Bail à ferme 25 ans

rouksa -  
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je compte louer des terres agricoles et le cédant m'impose un bail de 25 ans. Je souhaiterais savoir ce que veux dire l'article 1719 qui dit que le bailleur doit assurer la permanences et la qualité des plantations. Merci rouksa

1 réponse

  1.
    soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 409
     
    Bosoir, vous parlez de l'aninéa n° 4, qui est pour des fruitiers, ou oliviers uniquement, enfin des arbres plantés pour être récoltés. Mais est-ce votre cas ?
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