Bail à ferme 25 ans
rouksa
-
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je compte louer des terres agricoles et le cédant m'impose un bail de 25 ans. Je souhaiterais savoir ce que veux dire l'article 1719 qui dit que le bailleur doit assurer la permanences et la qualité des plantations. Merci rouksa
Je compte louer des terres agricoles et le cédant m'impose un bail de 25 ans. Je souhaiterais savoir ce que veux dire l'article 1719 qui dit que le bailleur doit assurer la permanences et la qualité des plantations. Merci rouksa
A voir également:
- Bail à ferme 25 ans
- Bail à imprimer - Guide
- Salaire a 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Taux crédit immobilier 25 ans - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...