Usufruitier et nu-propriété
lacollonge
Messages postés
26
Date d'inscription
mercredi 28 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2017
-
27 nov. 2009 à 10:24
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 6 déc. 2009 à 04:35
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 6 déc. 2009 à 04:35
6 réponses
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
444
27 nov. 2009 à 19:13
27 nov. 2009 à 19:13
Bonsoir,
Votre mère ne peut léguer un bien qu'elle détient en usufruit seulement. En effet, à son décès, l'usufruit s'éteint et rejoint la nue-propriété.
En revanche, elle peut léguer les parts ou les biens qu'elle détient en pleine propriété, voire même en nue-propriété.
Quand à l'histoire du droit de réserve, je pense qu'il y a du y avoir une petite incompréhension d'un côté ou de l'autre...
La réserve est une fraction de l'héritage qui est "réservée" aux enfants du défunt. Si la réserve est atteinte par des libéralités, ils pourront alors exercer l'action en réduction pour obtenir une indemnité.
Cordialement
Votre mère ne peut léguer un bien qu'elle détient en usufruit seulement. En effet, à son décès, l'usufruit s'éteint et rejoint la nue-propriété.
En revanche, elle peut léguer les parts ou les biens qu'elle détient en pleine propriété, voire même en nue-propriété.
Quand à l'histoire du droit de réserve, je pense qu'il y a du y avoir une petite incompréhension d'un côté ou de l'autre...
La réserve est une fraction de l'héritage qui est "réservée" aux enfants du défunt. Si la réserve est atteinte par des libéralités, ils pourront alors exercer l'action en réduction pour obtenir une indemnité.
Cordialement
lacollonge
Messages postés
26
Date d'inscription
mercredi 28 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2017
29 nov. 2009 à 18:51
29 nov. 2009 à 18:51
bonsoir
Merci pour m'avoir répondu. Quand l'indivision est établie par le notaire, est-ce que chacun reçoit une copie des actes de propriété ou doit-il en faire la demande ? Ma soeur (nu-propriétaire comme moi), avec l'accord de ma mère, ne fait pas installer l'eau courante dans l'une des maisons pour diminuer sa valeur. Son intention est de la racheter quand elle sera mise en vente afin de la revendre plus cher ensuite. j'occupe l'autre maison que j'entretiens. Elle est petite et j'aimerais racheter l'autre lors du partage des biens car ma soeur n'habite pas sur place. Serai-je prioritaire ? Au décès de ma mère, comment les biens seront-ils évalués ?
Merci de bien vouloir me répondre.
La collonge
Merci pour m'avoir répondu. Quand l'indivision est établie par le notaire, est-ce que chacun reçoit une copie des actes de propriété ou doit-il en faire la demande ? Ma soeur (nu-propriétaire comme moi), avec l'accord de ma mère, ne fait pas installer l'eau courante dans l'une des maisons pour diminuer sa valeur. Son intention est de la racheter quand elle sera mise en vente afin de la revendre plus cher ensuite. j'occupe l'autre maison que j'entretiens. Elle est petite et j'aimerais racheter l'autre lors du partage des biens car ma soeur n'habite pas sur place. Serai-je prioritaire ? Au décès de ma mère, comment les biens seront-ils évalués ?
Merci de bien vouloir me répondre.
La collonge
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
444
29 nov. 2009 à 21:07
29 nov. 2009 à 21:07
Bonsoir,
Pour ce qui est de la copie des actes de propriété, le notaire n'a pas obligation d'en fournir une à chacun des indivisaires, d'autant plus s'il y a un usufruitier.
Mais rien ne vous empêche de lui en demander une.
Par principe, l'usufruitier prend les biens dans l'état où ils sont. Vu que apparemment, l'installation d'eau courant n'existait pas au moment de la mise en jouissance du bien, vous ne pouvez pas obliger l'usufruitier à faire cette installation.
En revanche, si l'usufruitier (ou même un tiers) y vit, il a droit à un logement décent. Et l'installation et la distribution de l'eau courante et potable peut éventuellement être imposées par la collectivité (à confirmer, je ne suis pas spécialiste en droit de l'urbanisme et en droit public, c'est peut être une obligation ou pas, qui sait...).
Dans ce cas, cette installation est à la charge du nu-propriétaire, les intérêts de cette charge étant pour le compte de l'usufruitier.
Lors du partage, vous pourrez demander à racheter la part des autres indivisaires sur ce bien. En cas de désaccord, vous n'avez pas la priorité. Vous n'avez pas non plus le droit de demander l'attribution préférentielle vu que ce logement doit constituer votre habitation principale au jour du décès.
En cas de désaccord persistant, le seul recours est la voie d'un partage judiciaire.
Au décès de votre mère, ce sera la valeur vénale du bien en l'état au jour du décès qui sera pris en compte. Tous les héritiers ont la possibilité de l'estimer eux-mêmes d'un commun accord, ou de faire appel à un notaire, un agent immobilier, voire un expert.
Vous vivez dans un logement qui fait parti de l'indivision apparemment, dont vous n'avez que la nue-propriété ? Si tel est le cas, l'occupation gratuite du logement (si tel est le cas aussi) constitue un avantage indirect, qui aura des répercussions lors de la succession de votre mère.
Cordialement
Pour ce qui est de la copie des actes de propriété, le notaire n'a pas obligation d'en fournir une à chacun des indivisaires, d'autant plus s'il y a un usufruitier.
Mais rien ne vous empêche de lui en demander une.
Par principe, l'usufruitier prend les biens dans l'état où ils sont. Vu que apparemment, l'installation d'eau courant n'existait pas au moment de la mise en jouissance du bien, vous ne pouvez pas obliger l'usufruitier à faire cette installation.
En revanche, si l'usufruitier (ou même un tiers) y vit, il a droit à un logement décent. Et l'installation et la distribution de l'eau courante et potable peut éventuellement être imposées par la collectivité (à confirmer, je ne suis pas spécialiste en droit de l'urbanisme et en droit public, c'est peut être une obligation ou pas, qui sait...).
Dans ce cas, cette installation est à la charge du nu-propriétaire, les intérêts de cette charge étant pour le compte de l'usufruitier.
Lors du partage, vous pourrez demander à racheter la part des autres indivisaires sur ce bien. En cas de désaccord, vous n'avez pas la priorité. Vous n'avez pas non plus le droit de demander l'attribution préférentielle vu que ce logement doit constituer votre habitation principale au jour du décès.
En cas de désaccord persistant, le seul recours est la voie d'un partage judiciaire.
Au décès de votre mère, ce sera la valeur vénale du bien en l'état au jour du décès qui sera pris en compte. Tous les héritiers ont la possibilité de l'estimer eux-mêmes d'un commun accord, ou de faire appel à un notaire, un agent immobilier, voire un expert.
Vous vivez dans un logement qui fait parti de l'indivision apparemment, dont vous n'avez que la nue-propriété ? Si tel est le cas, l'occupation gratuite du logement (si tel est le cas aussi) constitue un avantage indirect, qui aura des répercussions lors de la succession de votre mère.
Cordialement
lacollonge
Messages postés
26
Date d'inscription
mercredi 28 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2017
30 nov. 2009 à 09:54
30 nov. 2009 à 09:54
bonjour
Merci beaucoup pour vos informations. J'ai bien noté que l'on tiendra compte que j'occupe un logement qui fait partie de l'indivision. Par contre, est-ce que le fait que j'entretiens ce bien ainsi que les extérieurs sera pris en compte lors du partage. Si je ne suis pas prioritaire pour le rachat de la maison, ma soeur ne l'est pas non plus.
Pourtant, rien ne l'empêchera de la racheter à bas prix lorsque les biens seront mis en vente car la valeur d'une maison sans installation d'eau courante est diminuée. Personnellement, je ne pourrais pas racheter la part de ma soeur parce que je suis au RSA, donc dans une situation précaire par rapport à ma soeur qui dispose de gros moyens financiers.
D'autre part ma mère possède en pleine propriété, un garage. Par testament, a-t-elle le droit de le léguer à la personne de son choix , au détriment de l'un de ses enfants (moi par exemple), car je sais qu'elle est manipulée par ma soeur.
Si je vous pose toutes ces questions, c'est parce que je ne veux pas être tenu dans l'ignorance car il n'y a aucun dialogue possible avec ma famille.
Merci de votre compréhension.
La collonge
Merci beaucoup pour vos informations. J'ai bien noté que l'on tiendra compte que j'occupe un logement qui fait partie de l'indivision. Par contre, est-ce que le fait que j'entretiens ce bien ainsi que les extérieurs sera pris en compte lors du partage. Si je ne suis pas prioritaire pour le rachat de la maison, ma soeur ne l'est pas non plus.
Pourtant, rien ne l'empêchera de la racheter à bas prix lorsque les biens seront mis en vente car la valeur d'une maison sans installation d'eau courante est diminuée. Personnellement, je ne pourrais pas racheter la part de ma soeur parce que je suis au RSA, donc dans une situation précaire par rapport à ma soeur qui dispose de gros moyens financiers.
D'autre part ma mère possède en pleine propriété, un garage. Par testament, a-t-elle le droit de le léguer à la personne de son choix , au détriment de l'un de ses enfants (moi par exemple), car je sais qu'elle est manipulée par ma soeur.
Si je vous pose toutes ces questions, c'est parce que je ne veux pas être tenu dans l'ignorance car il n'y a aucun dialogue possible avec ma famille.
Merci de votre compréhension.
La collonge
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
444
30 nov. 2009 à 22:22
30 nov. 2009 à 22:22
Bonsoir,
S'il s'agit de petites travaux d'entretien ou s'il s'agit de dépenses personnelles pour votre propre confort, vous ne pourrez pas vous en prévaloir, puisque vous occupez le logement gratuitement apparemment.
En revanche, s'il s'agit de travaux nécessaires tendant à la conservation du bien, vous pouvez en principe contraindre l'usufruitier à vous rembourser.
Pour ce qui est du testament, s'il est valable en la forme, votre mère peut léguer ses biens ou ses parts de bien qu'elle détient en pleine propriété. Vous ne pouvez l'en empêcher.
Ce n'est qu'au décès, si le testament excède la quotité disponible que vous pourrez demander une indemnité.
En effet, apparemment, votre sœur n'est pas non plus prioritaire pour le rachat de la maison.
Et d'ailleurs, à défaut d'accord sur le partage ou la vente amiable, il y a un partage judiciaire, mais qui ne se finit pas toujours par une licitation. Il peut y avoir composition des lots si le patrimoine successoral est commodément partageable, et tirage au sort, ce qui peut être le cas vu qu'il y a déjà deux biens immobiliers. indivis
Cordialement
S'il s'agit de petites travaux d'entretien ou s'il s'agit de dépenses personnelles pour votre propre confort, vous ne pourrez pas vous en prévaloir, puisque vous occupez le logement gratuitement apparemment.
En revanche, s'il s'agit de travaux nécessaires tendant à la conservation du bien, vous pouvez en principe contraindre l'usufruitier à vous rembourser.
Pour ce qui est du testament, s'il est valable en la forme, votre mère peut léguer ses biens ou ses parts de bien qu'elle détient en pleine propriété. Vous ne pouvez l'en empêcher.
Ce n'est qu'au décès, si le testament excède la quotité disponible que vous pourrez demander une indemnité.
En effet, apparemment, votre sœur n'est pas non plus prioritaire pour le rachat de la maison.
Et d'ailleurs, à défaut d'accord sur le partage ou la vente amiable, il y a un partage judiciaire, mais qui ne se finit pas toujours par une licitation. Il peut y avoir composition des lots si le patrimoine successoral est commodément partageable, et tirage au sort, ce qui peut être le cas vu qu'il y a déjà deux biens immobiliers. indivis
Cordialement
bonjour
merci pour tous ces renseignements. J'ai bien compris que je jouis d'un avantage indirect en occupant un bien de l'indivision. D'un accord tacite, ma mère accepte de me loger gratuitement en échange d'entretenir les terrains et maisons comme le ferait un gardien ou un concièrge. Elle n'a donc pas à payer quelqu'un pour s'occuper de l'entretien de son usufrit puisqu'elle ne demeure pas sur place. Je suis titulaire du RSA. On me déduit un forfait logement de 54,56 euros de ce revenu. Lors du partage des biens, ma situation de précarité
sera-t-elle prise en compte ?
Merci
Cordialement.
Lacollonge
merci pour tous ces renseignements. J'ai bien compris que je jouis d'un avantage indirect en occupant un bien de l'indivision. D'un accord tacite, ma mère accepte de me loger gratuitement en échange d'entretenir les terrains et maisons comme le ferait un gardien ou un concièrge. Elle n'a donc pas à payer quelqu'un pour s'occuper de l'entretien de son usufrit puisqu'elle ne demeure pas sur place. Je suis titulaire du RSA. On me déduit un forfait logement de 54,56 euros de ce revenu. Lors du partage des biens, ma situation de précarité
sera-t-elle prise en compte ?
Merci
Cordialement.
Lacollonge
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
444
6 déc. 2009 à 04:35
6 déc. 2009 à 04:35
Bonsoir,
L'entretien des terrains et des maisons découle directement de l'avantage indirect. Il ne s'agit pas réellement de travaux tendant à la conservation du bien.
Éventuellement, on pourrait admettre qu'il y a une charge grevant l'avantage indirect, charge consistant en l'entretien des terrains et maisons en contrepartie de l'occupation gratuite des lieux.
Ainsi, une petite valeur viendrait en déduction de l'avantage indirect à rapporter à la succession de votre mère.
Lors du partage, on ne tiendra pas compte de votre situation de précarité. L'égalité en valeur lors du partage est la règle entre indivisaires ayant les mêmes droits !
Cordialement
L'entretien des terrains et des maisons découle directement de l'avantage indirect. Il ne s'agit pas réellement de travaux tendant à la conservation du bien.
Éventuellement, on pourrait admettre qu'il y a une charge grevant l'avantage indirect, charge consistant en l'entretien des terrains et maisons en contrepartie de l'occupation gratuite des lieux.
Ainsi, une petite valeur viendrait en déduction de l'avantage indirect à rapporter à la succession de votre mère.
Lors du partage, on ne tiendra pas compte de votre situation de précarité. L'égalité en valeur lors du partage est la règle entre indivisaires ayant les mêmes droits !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...