Donation : prtection du donateur
bebs
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27 nov. 2009 à 12:14
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 nov. 2009 à 15:30
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luna10
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27 nov. 2009 à 15:30
27 nov. 2009 à 15:30
Bonjour,
Une telle clause est nulle puisqu'elle contrevient aux règles du démembrement de propriété, ainsi qu'à celles des libéralités.
Le donateur, même s'il se réserve l'usufruit d'un bien, doit se dépouiller irrévocablement du bien ou du droit donné. En l'espèce, il s'agit de la nue-propriété d'un bien.
A défaut de détenir la nue-propriété d'un bien, le donateur ne se retrouve que usufruitier, càd qu'il n'a le droit que d'user de la chose et d'en retirer les fruits (loyers par exemple).
Il n'a aucun droit de disposer du bien, càd de le vendre. Et encore moins de vous obliger à vendre.
Si dès l'acte de donation, le donateur se réserve le droit de vendre le bien, avec obligation pour les donataires de s'y soumettre, il n'y a point de donation irrévocable, et l'usufruitier détient alors plus de droits que ce qui est prévu par la loi.
Cette clause n'est pas valable, mais rien ne vous empêche, si vos parents décident de vendre plus tard, d'accepter la vente, vous et votre frère.
Et en cas de vente du bien, sauf exception, vous récupèrerez une somme d'argent égale à la valeur que représente la nue-propriété indivise que vous déteniez sur le bien.
En cas de décès avant vos parents, tout dépend si un droit de retour conventionnel accompagne l'acte de donation, et de sa rédaction.
Si l'acte prévoit que le droit de retour s'exerce au seul décès du donataire, le bien retourne dans le patrimoine des parents donateurs.
Si l'acte prévoit que le droit de retour s'exerce au décès du donataire et de ses descendants. Si vous avez des descendants vivants à votre décès, ils récupèreront votre patrimoine, et par conséquent, votre part en nue-propriété sur le bien. A défaut, retour dans le patrimoine des parents donateurs.
En l'absence d'une telle clause, tout dépendra de vos héritiers.
Cordialement
Une telle clause est nulle puisqu'elle contrevient aux règles du démembrement de propriété, ainsi qu'à celles des libéralités.
Le donateur, même s'il se réserve l'usufruit d'un bien, doit se dépouiller irrévocablement du bien ou du droit donné. En l'espèce, il s'agit de la nue-propriété d'un bien.
A défaut de détenir la nue-propriété d'un bien, le donateur ne se retrouve que usufruitier, càd qu'il n'a le droit que d'user de la chose et d'en retirer les fruits (loyers par exemple).
Il n'a aucun droit de disposer du bien, càd de le vendre. Et encore moins de vous obliger à vendre.
Si dès l'acte de donation, le donateur se réserve le droit de vendre le bien, avec obligation pour les donataires de s'y soumettre, il n'y a point de donation irrévocable, et l'usufruitier détient alors plus de droits que ce qui est prévu par la loi.
Cette clause n'est pas valable, mais rien ne vous empêche, si vos parents décident de vendre plus tard, d'accepter la vente, vous et votre frère.
Et en cas de vente du bien, sauf exception, vous récupèrerez une somme d'argent égale à la valeur que représente la nue-propriété indivise que vous déteniez sur le bien.
En cas de décès avant vos parents, tout dépend si un droit de retour conventionnel accompagne l'acte de donation, et de sa rédaction.
Si l'acte prévoit que le droit de retour s'exerce au seul décès du donataire, le bien retourne dans le patrimoine des parents donateurs.
Si l'acte prévoit que le droit de retour s'exerce au décès du donataire et de ses descendants. Si vous avez des descendants vivants à votre décès, ils récupèreront votre patrimoine, et par conséquent, votre part en nue-propriété sur le bien. A défaut, retour dans le patrimoine des parents donateurs.
En l'absence d'une telle clause, tout dépendra de vos héritiers.
Cordialement
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