Qui doit payer la taxe raccodement eaux usées
SERGE84
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franckccm Messages postés 9114 Statut Contributeur -
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Bonjour,
nous avons vendu notre maison en décembre 2006 les nouveaux propriétaires ont fait les travaux de raccordement des E.U en mars 2007 nous avions negocier devant le notaire les frais de ses travaux qui leurs ont été indemnisés. aujourd'hui la mairie nous reclame par voie d'huissier du trésor la taxe de raccordement.
Malgré plusieurs courriers avec les services municipaux ils persisitent dans leurs réclamation, de plus nous recevons les taxes d'assainissement de 2007 à 2009 à régler!
nous pensons saisir le tribunal administratif quand pensez vous?
nous avons vendu notre maison en décembre 2006 les nouveaux propriétaires ont fait les travaux de raccordement des E.U en mars 2007 nous avions negocier devant le notaire les frais de ses travaux qui leurs ont été indemnisés. aujourd'hui la mairie nous reclame par voie d'huissier du trésor la taxe de raccordement.
Malgré plusieurs courriers avec les services municipaux ils persisitent dans leurs réclamation, de plus nous recevons les taxes d'assainissement de 2007 à 2009 à régler!
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4 réponses
Je pense c'est le nouveau propriétaire. supposons qu'avant la vente, il n'y avait pas de canalisations d'eaux usées, il serait injuste que çà serait l'ancien propiétaire qui réglera les frais de raccordement.
Bonjour,
En cherchant un peu j'ai trouvé ceci:
"la facturation est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau"
Ainsi qu'un texte expliquant la redevance par défaut:
"La redevance pour défaut de raccordement Tout propriétaire ou copropriétaire doit soit se raccorder au réseau d'assainissement collectif ou s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif, en vertu des articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique. A défaut, il s'expose au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement... tant qu'il ne s'est pas raccordé ou n'a pas installé un système autonome."
Voir cet article: redevance d'assainissement des eaux usées
Edit: Il me semble logique que le nouveau propriétaire paie ce qui lui incombe. Après, il vaut mieux consulter un juriste ou un avocat pour savoir exactement quoi faire.
Théorème de Chuck Norris: un poing est l'intersection de deux droites dans la gueule.
En cherchant un peu j'ai trouvé ceci:
"la facturation est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau"
Ainsi qu'un texte expliquant la redevance par défaut:
"La redevance pour défaut de raccordement Tout propriétaire ou copropriétaire doit soit se raccorder au réseau d'assainissement collectif ou s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif, en vertu des articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique. A défaut, il s'expose au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement... tant qu'il ne s'est pas raccordé ou n'a pas installé un système autonome."
Voir cet article: redevance d'assainissement des eaux usées
Edit: Il me semble logique que le nouveau propriétaire paie ce qui lui incombe. Après, il vaut mieux consulter un juriste ou un avocat pour savoir exactement quoi faire.
Théorème de Chuck Norris: un poing est l'intersection de deux droites dans la gueule.
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