Qui doit payer la taxe raccodement eaux usées
SERGE84
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22 nov. 2009 à 23:15
franckccm Messages postés 8591 Date d'inscription mercredi 17 novembre 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 23 janvier 2020 - 11 août 2010 à 23:40
franckccm Messages postés 8591 Date d'inscription mercredi 17 novembre 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 23 janvier 2020 - 11 août 2010 à 23:40
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4 réponses
Je pense c'est le nouveau propriétaire. supposons qu'avant la vente, il n'y avait pas de canalisations d'eaux usées, il serait injuste que çà serait l'ancien propiétaire qui réglera les frais de raccordement.
franckccm
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Modifié par franckccm le 11/08/2010 à 23:45
Modifié par franckccm le 11/08/2010 à 23:45
Bonjour,
En cherchant un peu j'ai trouvé ceci:
"la facturation est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau"
Ainsi qu'un texte expliquant la redevance par défaut:
"La redevance pour défaut de raccordement Tout propriétaire ou copropriétaire doit soit se raccorder au réseau d'assainissement collectif ou s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif, en vertu des articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique. A défaut, il s'expose au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement... tant qu'il ne s'est pas raccordé ou n'a pas installé un système autonome."
Voir cet article: redevance d'assainissement des eaux usées
Edit: Il me semble logique que le nouveau propriétaire paie ce qui lui incombe. Après, il vaut mieux consulter un juriste ou un avocat pour savoir exactement quoi faire.
Théorème de Chuck Norris: un poing est l'intersection de deux droites dans la gueule.
En cherchant un peu j'ai trouvé ceci:
"la facturation est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau"
Ainsi qu'un texte expliquant la redevance par défaut:
"La redevance pour défaut de raccordement Tout propriétaire ou copropriétaire doit soit se raccorder au réseau d'assainissement collectif ou s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif, en vertu des articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique. A défaut, il s'expose au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement... tant qu'il ne s'est pas raccordé ou n'a pas installé un système autonome."
Voir cet article: redevance d'assainissement des eaux usées
Edit: Il me semble logique que le nouveau propriétaire paie ce qui lui incombe. Après, il vaut mieux consulter un juriste ou un avocat pour savoir exactement quoi faire.
Théorème de Chuck Norris: un poing est l'intersection de deux droites dans la gueule.
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