Mon locataire a déménager en cloche de bois

Question

Bonjour;

Mon locataire ne paie plus ses loyers depuis 2 mois après une lettre recommandé je lui ordonne de payer le plus rapidement possible car je suis sans nouvelles de lui et aucun moyen de le joindre.
Il me rappel il y a de cela 15 jours pour me dire qu'il est au chômage et qu'il ne peut plus payer et me propose de quitter les lieux, me soumet un rendez vous pour la remise de clés.
Nous prenons donc ce fameux rdv, la remise de clés n'a pas lieu car ce Monsieur n'a pas fini de déménager ses affaires j'ai fais donc 500 kms aller retour pour rien, nous reprenons donc un autre rdv et là personne n'est pas présent, la fenêtre est ouverte et le garage pas fermer à clés.
Je me suis permis de rentrer et je ne vois plus ses affaires, que dois je faire maintenant ? je suis tout simplement étonné de cette réaction, je me doute que je peux oublier mes 2 mois de loyers mais comment je fais pour récupérer mes clés le plus rapidement possible car j'ai de la demande pour relouer mon logement
Merci par avance de vos réponse.

didjy42 · Accepted Answer

Et bien vous n'avez plus qu'à changer les serrures et faire faire un état des lieux par constat d'huissier. Conserver la caution en attendant le paiement des loyers (si vous en avez une) ET vous pouvez certainement déposer plainte.

Tibérus, si on devient chômeur la CAF donne les APL ou l'allocation logement que l'on peut demander de verser directement au propriétaire. Le chômage ne donne pas le droit d'être malhonnête. C'est trop facile !!!!!

charade83 · Answer

Si vous avez signé le bail d'habitation le plus courant, c'est à dire celui de la loi de 89, sachez qu'une des conditions pour la résiliation de plein droit du bail est l'abandon du domicile par le locataire et ce en l'absence d'ayant droit susceptible de se prévaloir de la continuation du contrat. En clair, une épouse ou des enfants !!! De plus vous avez ici un motif légitime et sérieux de mettre un terme au bail puisque le locataire a manqué à ses obligations contractuelles, savoir le paiement du loyer et des charges. Il convient cependant de vérifier que le bail comporte bien une clause de résiliation de plein droit. Dans ce cas aucune formalité particulière. Dans le cas contraire, je vous invite à faire constater par huissier que le locataire a bien abandonné le local, et prévoir de faire changer la serrure si vous n'arrivez pas à récupérer vos clefs.
Cordialement
MC

Paris · Answer

Bonsoir, 

Votre Locataire qui est "parti à la clôche de bois" a pensé qu'il pouvait vous régler les loyers par le dépôt des deux mois de caution. 

Il est totalement dans son tort car, il doit régler ses loyers jusqu'à la fin de son préavis, même si il a décidé de ne pas l'effectuer. 

D'autre part, vous n'avez pas pu établir, ni faire l'Etat des Lieux, ni récupérer vos clefs. 
Tout cet état de faits, il faut le déclarer au Commissariat en portant plainte. 
Un constat d'Huissier vous sera également nécessaire pour aller au T.I . 

N'oubliez pas et ne tardez pas non plus, pour faire changer les serrures de l'appartement ainsi que la porte de votre garage. 

Dans votre malheur, vous avez eu la chance de pouvoir récupérer votre Bien et que votre Locataire a emporté ses affaires. 

Cordialement.

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Le départ « brusque et imprévisible de l'occupant » des lieux loués, selon la définition retenue par la jurisprudence pour l'application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 et des autres textes législatifs ultérieurs, notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, doit être constaté préalablement, pour permettre au propriétaire de reprendre son bien immobilier que le locataire a quitté sans rompre le contrat de bail.
Il incombe au propriétaire de s'assurer que l'abandon du logement est bien certain et définitif, le cas échéant par voie de constat d'huissier ou, s'agissant d'un fait matériel, par tout moyen - attestations, témoignages - établissant le retrait du mobilier, la résiliation des abonnements aux divers services, tels que le téléphone, le gaz ou l'électricité ; la cessation du paiement des loyers.
Le propriétaire doit également vérifier que le locataire n'était pas marié ou séparé de corps ou qu'il n'avait pas conclu de pacte civil de solidarité ou qu'aucun de ses ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge ne vivait avec lui depuis au moins un an à compter de la date de l'abandon du domicile, dès lors que ces personnes bénéficient, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, de la poursuite, à leur profit, du contrat de location.
S'il est établi que les locaux sont vides et qu'aucune des personnes précitées ne peut prétendre à la poursuite à son bénéfice du contrat de bail, le propriétaire peut saisir le juge des référés du lieu de situation de l'immeuble, pour faire constater judiciairement la résiliation du bail avec effet au jour de l'abandon des lieux par le locataire et se faire autoriser à procéder à leur reprise, et ce, par voie d'assignation délivrée au locataire à sa dernière adresse connue

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la remise tardive des clés au bailleur oblige le locataire au paiement de loyers supplémentaires. Exemple : les clés ont été remises au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, il s'ensuit qu'il est redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause (Cour d'appel de Versailles, 1re Chambre, 25 septembre 1998). 


Cordialement

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