Droits du locataire invalide ?

moa-mk - 20 nov. 2009 à 03:51
 bbbb - 24 janv. 2015 à 11:38
Bonjour,
je suis en invalidité 1ère catégorie depuis juin 2001 et en 2ème catégorie depuis novembre 2003. J'ai 50 ans, 1 enfant de 7 ans à charge et 2 enfants de 10 et 11 ans qui vivent avec moi au rythme des week-end et des vacances scolaire. Je vis en milieu rural, hors agglomération. Je suis locataire et le propriétaire a décidé de vendre la maison au prix exhorbitant de 220 000€. Je ne peux pas acheter mon logement, on ne prête pas un invalide : la pension ne peux pas être saisie. Les agences immobilières tiennent le même discours.
pourriez vous me dire si la loi me protège en tant qu'invalide et si le propriétaire peut, compte tenu de ma situation particulière me contraindre de partir de mon logement. J'occupe cette maison depuis décembre 2001, j'étais déjà en invalidité 1° cat. le propriétaire le savait donc. Le loyer que je paie correspond à un loyer indexé de 2001 soit un peu plus de 500€. depuis il y a eu la crise de l'immobilier et les loyers ont flambés et pour un logement équivalent, si tant est que j'en trouve un, le loyer pour une surface similaire est de 850€ en moyenne sur mon département. Sur ma commune il n'y a rien à louer quel que soit le prix... si je ne trouve pas de logement je devrai quitter ma commune voire ma vallée et mon fils devrai quitter son école, son médecin ...
questions :
- un propriétaire peut-il à ce point boulverser la vie de son locataire jusqu'à le contraindre de changer de ville car aucun logement n'est disponible sur sa commune ? est-ce légal ? y a t-il des recours légaux et des textes officiels ?
- comme invalide, ai-je droit à une protection particulière au regard de la loi ? le propriétaire peut-il me contraindre à quitter mon logement ? n'a-t-il pas obligation de me trouver lui-même un logement équivalent tant en situation géographique qu'en surface et qu'en prix ? on m'a dit qu'il pouvait me proposer un loyer de +20% de mon loyer actuel ? peut-on me confirmer ce point par un texte officiel ?
Merci de vos réponses
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3 réponses

ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 959
20 nov. 2009 à 05:36
Le changement de propriétaire n'est pas une cause de rupture du bail, celui-ci sera donc reconduit automatiquement avec le nouveau propriétaire.

Bonne journée.
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Re bonjour,
en fait il ne s'agit pas d'une résiliation de bail mais d'une non reconduction tacite. Mon bail trouvera son terme le 31/12/2010. mon propriétaire m'a informé il y a 2 mois par RAR de son intention. Quels recours ai-je compte tenu de mon invalidité en 2° catégorie et compte tenu aussi du fait que j'ai mon fils de 7 ans à charge. j'ai 50 ans, cela me confère-t-il des droits au relogement par le propriétaire ?
merci de votre réponse
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