à qui de payer le vidage de la gouttière [Fermé]

GLC - 17 nov. 2009 à 20:03 - Dernière réponse :  amma
- 12 avril 2018 à 17:48
Bonjour,

lorqu'une gouttière est rempli de détritus (feuilles mortes, mousses..), à qui de payer le vidage de celle-ci ? au propriétaire ou à répartir sur l'ensemble des locataires de l'immeuble ?
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4 réponses

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bonjour : le propriétaire le fait faire et le compte dans les charges. C'est de l'entretien courant donc c'est bien à la charge des locataires, même si c'est le propriétaire qui commande le travail.

Dans les copropriétés cela se passe ainsi.

C'est comme le nettoyage des parties communes.

Ce serait tout différent si c'était une réparation : par exemple un remplacement de gouttière, dans ce cas cela resterait entièrement à la charge du propriétaire.

Si le propriétaire le fait lui même il ne peut produire de facture et il est obligé de le faire gratuitement.
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DECRET
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives


Article 1


Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret...."

Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. Article Annexe ...


I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

b) Auvents, terrasses et marquises :

Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :

Dégorgement des conduits.
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux : seulement si la terrasse ou la marquise est à usage exclusif du locataire (on exclu donc les toitures collectives ?)
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