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Bonjour
Non illégal ces gérants ne respectent rien
Les baux précaires sont bien le pilier des "arnaques" des campings et malgré la modifiction de la Loi SHRU en 07, qui augment le nombre d'emplacement des MH dans les campings rien n'a changé dans leurs arnaques en 09.
Une jurisprudence extraordinaire a vu le jur le 13 Mai 09. Rendue par La Cour de Cassation elle précise:
"une société n'a pas le droit de refuser de contracter avec un client, sans motif serieux". C'est la rentree du Code du Commerce en partie seulement.
Cette Jurisprudence en faveur des consommateurs va donner systématiquement raison aux consommateurs evacués sans motif des campings, lorsqu'ils iront en Appel. Ceci implique bien sûr un dépot de plainte au TGI au départ plus des frais d'avocats qui peuvent être élevés.
Par cette Jurisprudence récente les campings ne modifieront pas leurs acquis illégaux car tout remettrait en cause une grande partie de leurs arnaques mais le forcing aupres des sénateurs, (amendements 5 à ce jour sur les campings), plus ceux à venir, les emissions mediatiques répétitives de TV sur ce sujet, les interpellations des hommes politiques, DGCCRF, commissions de la concurrence en France ce jour voir à Bruxelles ensuite, etc....entreprises par les consommateurs arnaqués, par les associations de consommateurs crées sur le sujet des MH en France, etc...commencent à faire leurs chemins, et la jurisprudence existantes sera sans doute imposée aux campings voir d'autres jurisprudences à venir
Dans l'état actuel en 09, il est vivement conseille de ne jamais acheter un Mobil Home qui est une arnaque monstrueuse.
Non illégal ces gérants ne respectent rien
Les baux précaires sont bien le pilier des "arnaques" des campings et malgré la modifiction de la Loi SHRU en 07, qui augment le nombre d'emplacement des MH dans les campings rien n'a changé dans leurs arnaques en 09.
Une jurisprudence extraordinaire a vu le jur le 13 Mai 09. Rendue par La Cour de Cassation elle précise:
"une société n'a pas le droit de refuser de contracter avec un client, sans motif serieux". C'est la rentree du Code du Commerce en partie seulement.
Cette Jurisprudence en faveur des consommateurs va donner systématiquement raison aux consommateurs evacués sans motif des campings, lorsqu'ils iront en Appel. Ceci implique bien sûr un dépot de plainte au TGI au départ plus des frais d'avocats qui peuvent être élevés.
Par cette Jurisprudence récente les campings ne modifieront pas leurs acquis illégaux car tout remettrait en cause une grande partie de leurs arnaques mais le forcing aupres des sénateurs, (amendements 5 à ce jour sur les campings), plus ceux à venir, les emissions mediatiques répétitives de TV sur ce sujet, les interpellations des hommes politiques, DGCCRF, commissions de la concurrence en France ce jour voir à Bruxelles ensuite, etc....entreprises par les consommateurs arnaqués, par les associations de consommateurs crées sur le sujet des MH en France, etc...commencent à faire leurs chemins, et la jurisprudence existantes sera sans doute imposée aux campings voir d'autres jurisprudences à venir
Dans l'état actuel en 09, il est vivement conseille de ne jamais acheter un Mobil Home qui est une arnaque monstrueuse.
minatoto
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bonjour,merçi pour votre reponse,mais je ne craint d'etre obligé d'accepter car sinon je doit le vendre à l'exterieure du camping ce qui n'arrange personne,et en plus trouver un autre terrain de camping,il l'a noté en toute lettre dans le contrat,mais merçi pour les explications,cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...