Retard de livraison d'un appartement

Question

Bonjour,

J'ai acheté un appartement. La signature du contrat chez le notaire s'est faire le 11/02. La réception de l'appartement devait se faire fin juin mais le promoteur avait reportée à fin juillet puis fin septembre enfi il me le livre le 07 décembre. Sur le projet d'acte du notaire il est stipulé qu'il y a une indemnité de 150 E par jour pour retard de livraison. Comment dois je m'y prendre pour réclamer ces indemnités : huissier, avocat? Dois je en parler avant au promoteur? Dois je lui envoyer un recommandé?
Merci de votre réponse

sducrocq@phildar.com

Paris · Answer

Bonjour,
Si il existe une astreinte journalière pour le délai de livraison non respecté, renseignez-vous
auprès d'un huissier où se trouve le lieu de cet appartement. Celui-ci pourra certainement vous 
dire la marche à suivre au moment de la réception et de la remise des clefs mais aussi, quels 
documents (copies) à produire pour faire éxécuter cette procédure.
L'avance des frais est à votre charge mais récupérable par l'huissier (faites la demande par 
mesures de précaution).
Cordialement.

Retard de livraison d'un appartement

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