Retard de livraison d'un appartement
twinny
-
Paris -
Paris -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement. La signature du contrat chez le notaire s'est faire le 11/02. La réception de l'appartement devait se faire fin juin mais le promoteur avait reportée à fin juillet puis fin septembre enfi il me le livre le 07 décembre. Sur le projet d'acte du notaire il est stipulé qu'il y a une indemnité de 150 E par jour pour retard de livraison. Comment dois je m'y prendre pour réclamer ces indemnités : huissier, avocat? Dois je en parler avant au promoteur? Dois je lui envoyer un recommandé?
Merci de votre réponse
sducrocq@phildar.com
J'ai acheté un appartement. La signature du contrat chez le notaire s'est faire le 11/02. La réception de l'appartement devait se faire fin juin mais le promoteur avait reportée à fin juillet puis fin septembre enfi il me le livre le 07 décembre. Sur le projet d'acte du notaire il est stipulé qu'il y a une indemnité de 150 E par jour pour retard de livraison. Comment dois je m'y prendre pour réclamer ces indemnités : huissier, avocat? Dois je en parler avant au promoteur? Dois je lui envoyer un recommandé?
Merci de votre réponse
sducrocq@phildar.com
A voir également:
- Retard de livraison d'un appartement
- Retard de livraison - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- T3 appartement définition - Guide
- Retard livraison vefa - Forum acheter un appartement
- Hellofresh livraison absence - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Si il existe une astreinte journalière pour le délai de livraison non respecté, renseignez-vous
auprès d'un huissier où se trouve le lieu de cet appartement. Celui-ci pourra certainement vous
dire la marche à suivre au moment de la réception et de la remise des clefs mais aussi, quels
documents (copies) à produire pour faire éxécuter cette procédure.
L'avance des frais est à votre charge mais récupérable par l'huissier (faites la demande par
mesures de précaution).
Cordialement.
Si il existe une astreinte journalière pour le délai de livraison non respecté, renseignez-vous
auprès d'un huissier où se trouve le lieu de cet appartement. Celui-ci pourra certainement vous
dire la marche à suivre au moment de la réception et de la remise des clefs mais aussi, quels
documents (copies) à produire pour faire éxécuter cette procédure.
L'avance des frais est à votre charge mais récupérable par l'huissier (faites la demande par
mesures de précaution).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...