Obligation de viabilisation
hayabusa
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19 nov. 2009 à 21:34
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 19 nov. 2009 à 22:29
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GERDAN
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19 nov. 2009 à 22:29
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Si la division du terrain n'entraine pas la création de voies et d'espaces communs, on évite la procédure de lotissement.