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Obligation de viabilisation

hayabusa - 19 nov. 2009 à 21:34
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 19 nov. 2009 à 22:29
Bonjour, nous souhaitons acheter un terrain avec ma femme et sommes allés en visiter un aujourd'hui.
Il s'agit en fait d'un grand terrain de 3300 m2 (a priori constructible) sur lequel se trouve une vieille grange désaffectée.
Le propriétaire semble vouloir en faire trois lots de 1100 m2 dont l'un comporterait la grange.
A t' il comme je le crois l'obligation de faire viabiliser les terrains a cause du "droit de lotir"?
Lui nous répond que non pour une sombre raison que j' ai déjà oubliée.
Merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
19 nov. 2009 à 22:29
Si la division du terrain n'entraine pas la création de voies et d'espaces communs, on évite la procédure de lotissement.
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