Obligation de viabilisation
hayabusa
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
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Bonjour, nous souhaitons acheter un terrain avec ma femme et sommes allés en visiter un aujourd'hui.
Il s'agit en fait d'un grand terrain de 3300 m2 (a priori constructible) sur lequel se trouve une vieille grange désaffectée.
Le propriétaire semble vouloir en faire trois lots de 1100 m2 dont l'un comporterait la grange.
A t' il comme je le crois l'obligation de faire viabiliser les terrains a cause du "droit de lotir"?
Lui nous répond que non pour une sombre raison que j' ai déjà oubliée.
Merci par avance.
Il s'agit en fait d'un grand terrain de 3300 m2 (a priori constructible) sur lequel se trouve une vieille grange désaffectée.
Le propriétaire semble vouloir en faire trois lots de 1100 m2 dont l'un comporterait la grange.
A t' il comme je le crois l'obligation de faire viabiliser les terrains a cause du "droit de lotir"?
Lui nous répond que non pour une sombre raison que j' ai déjà oubliée.
Merci par avance.
A voir également:
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- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...