Achat d'un appartement meublé déjà loué

achatappart - 19 nov. 2009 à 10:57
 cgpmartin - 19 nov. 2009 à 13:49
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement comme habitation principale. J'en ai trouvé un, qui est loué meublé. La date anniversaire du bail est début juin. J'ai entendu qu'il était possible de mettre fin au bail à sa date anniversaire, mais quelles sont les démarches ? Est-ce une bonne idée ? Car je doute qu'il soit garanti que les locataires quittent effectivement les lieux...
Qu'en pensez-vous ?
D'avance merci.

2 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
19 nov. 2009 à 11:03
Bonjour ,

Pour ne pas renouveler le bail, il faut que le locataire en ait été informé par LR/AR au moins 6 mois avant la fin de ce bail.

Consultez la loi du 6-7-89 et vous verrez quelles sont les mentions qui doivent imperativement figurer sur la lettre pour eviter que la nullité ne soit opposée.
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S'il s'agit d'une location meublée classique, le bail ne peut pas être supérieur à une année (au contraire des locations vides). Vérifiez le sur votre bail.
Surveillez cependant qu'il ne s'agit pas d'un bail commercial!! auquel cas, le locataire a certainement la propriété commercial du bien et vous ne pourrez donc pas le récupérer sauf indemnités d'éviction très élevées.
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