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19 nov. 2009 à 11:03
19 nov. 2009 à 11:03
Bonjour ,
Pour ne pas renouveler le bail, il faut que le locataire en ait été informé par LR/AR au moins 6 mois avant la fin de ce bail.
Consultez la loi du 6-7-89 et vous verrez quelles sont les mentions qui doivent imperativement figurer sur la lettre pour eviter que la nullité ne soit opposée.
Pour ne pas renouveler le bail, il faut que le locataire en ait été informé par LR/AR au moins 6 mois avant la fin de ce bail.
Consultez la loi du 6-7-89 et vous verrez quelles sont les mentions qui doivent imperativement figurer sur la lettre pour eviter que la nullité ne soit opposée.
S'il s'agit d'une location meublée classique, le bail ne peut pas être supérieur à une année (au contraire des locations vides). Vérifiez le sur votre bail.
Surveillez cependant qu'il ne s'agit pas d'un bail commercial!! auquel cas, le locataire a certainement la propriété commercial du bien et vous ne pourrez donc pas le récupérer sauf indemnités d'éviction très élevées.
Surveillez cependant qu'il ne s'agit pas d'un bail commercial!! auquel cas, le locataire a certainement la propriété commercial du bien et vous ne pourrez donc pas le récupérer sauf indemnités d'éviction très élevées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...