Bail commercial non signé, aucun document ori
L'Ethnik Chic
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Mon propriétaire ne m'a toujours pas retourné de bail signé. Suis-je lié à celui-ci ?
Je souhaite changer de local commercial, car devenu trop petit. Je n'ai pas de bail original, qu'une copie non signé du propriétaire. Je ne crois pas pouvoir céder celui-ci si je n'ai pas de bail et l'accord du propriétaire.
Il me dit qu'il me l'envoie mais depuis 1 an et demi je n'ai toujours rien.
Pouvez m'aider et me conseiller?
Merci par avance
Bien à vous,
Antony Loiseau
Mon propriétaire ne m'a toujours pas retourné de bail signé. Suis-je lié à celui-ci ?
Je souhaite changer de local commercial, car devenu trop petit. Je n'ai pas de bail original, qu'une copie non signé du propriétaire. Je ne crois pas pouvoir céder celui-ci si je n'ai pas de bail et l'accord du propriétaire.
Il me dit qu'il me l'envoie mais depuis 1 an et demi je n'ai toujours rien.
Pouvez m'aider et me conseiller?
Merci par avance
Bien à vous,
Antony Loiseau
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3 réponses
Bonsoir,
C'est une situation délicate, il faut savoir détourner la difficulté,
La signature d'un bail commercial, n'est pas obligatoire, (il s'agit alors d'un bail verbal) ce qui compte c'est l'encaissement des loyers par le propriétaire, votre immatriculation au registre du commerce, et l'absence d'opposition du propriétaire des murs.
Mais il vrai que que la destination commerciale doit résulter du bail et non de l'usage du locataire.
Attention au délai de deux ans, et la notion de bail dérogatoire,
Exigez des quittances de loyers bien précises.
C'est une situation délicate, il faut savoir détourner la difficulté,
La signature d'un bail commercial, n'est pas obligatoire, (il s'agit alors d'un bail verbal) ce qui compte c'est l'encaissement des loyers par le propriétaire, votre immatriculation au registre du commerce, et l'absence d'opposition du propriétaire des murs.
Mais il vrai que que la destination commerciale doit résulter du bail et non de l'usage du locataire.
Attention au délai de deux ans, et la notion de bail dérogatoire,
Exigez des quittances de loyers bien précises.
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