droit sur mur mitoyen

Question

Bonjour, mon voisin à sa construction sur la limite séparative jusque là aucun soucis
il y a 4 ans il installe son chauffage et perce son mur vers ma propriété et y fait passer une cheminée inox qui ressort de 20 centimètres et recrache les rejets de sa chaudière gaz ainsi qu'une sonde . Après de nombreuses promesses de supprimer cette cheminée et la sonde je suis allé voir le conciliateur de justice qui m'a affirmé qu'il devait tout supprimer. mais lors de la confrontation mon voisin a dit être prêt a ôter sa cheminée si un texte l'y obligeait alors quel est ce texte? aussi il proposait de couper la cheminée a ras et de continuer a rejeter ses fumées chez moi .
problème si je veux un jour construire a cet endroit sur la limite séparative cette cheminée même a ras m'empêchera d'ériger un mur 
Pourriez vous me donner le texte qui traite de ce cas         merci d'avance

jennymado · Answer

bonsoir,

le conciliateur ne vous a pas donné de directives ou de textes ?

omega067 · Answer

Non il m'a juste dit lors du premier entretient que j'étais dans mon droit et que le voisin devait supprimer sa cheminée et la sonde et reboucher le trou. Mais lors de la confrontation il m'a eu l'air hésitant ou pas assez tranchant et de dire la loi c'est ceci et il faut faire cela . Et non il ne m'a donné aucune directive ou texte de loi sur lequel m'appuyer c'est pour cela que je le recherche par mes propres moyens   

merci pour votre intérêt a mon problème

jennymado · Answer

C est un conciliateur qui n a pas envie de se fouler quoi .

Il aurait du même faire un courrier à votre voisin , lui expliquant le problème et lui disant que selon la loi il n était pas dans son droit .

Le mieux serait de nouveau de voir le conciliateur en expliquant que la situation est échangé et qu il fasse son boulot .

Faire constater par la policie municipale et déposer plainte .

omega067 · Answer

oui le conciliateur  a envoyé un courrier et convoqué le voisin mais celui ci demande un texte regissant ce point donc il me suffit de trouver le texte regissant ce droit et c'est bon donc si vous pouvez me diriger ou me donner le texte ce serait suffisant je penses  merci d'avance

jennymado · Answer

bonsoir

c est au conciliateur de donner les arguments , notament niveau loi dans son courrier et non à vous

omega067 · Answer

J'ai appelé au tribunal de mon secteur pour avoir la conciliatrice et on m'a répondu que ce n'était pas le rôle de la conciliatrice de donner les textes de loi ni d'aiguiller mon choix sur l'un ou l'autre décret
Donc faut forcement prendre un avocat pour avoir des réponses . Car ni la mairie  ni l'urbanisme ni le SDO ne peuvent répondre c'est un problème de droit privé m'a on dit.
Je vais aller à l'accueil gratuit des avocats la semaine prochaine j'espère avoir une réponse mais si quelqu'un peut dores et déjà me guider ce serait vraiment sympa car je rame un peu là;on m'impose une cheminée chez moi et c'est moi qui doit me justifier c'est quand même un monde !!

jennymado · Answer

bonsoir 

perso je n ai pas de texte si vous avez une assurance juridique ils doivent s occuper de votre affaire , vous avez le 3939 services publics , appel gratuit avec des juristes qui pourront vous renseignez j ai déja appelé plus d une fois .

Cordialement

feloxe · Answer

Si vous mettez une poche plastique sur la cheminée la chaudiére va se mettre en sécurité et s'arréter.

Droit sur mur mitoyen

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