Coupure d'eau à mon locataireRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement, la locataire ne paye plus le loyer depuis 2 mois.
Est il légal que je lui coupe l'eau, étant donné que c'est moi qui paye la facture. La locataire n'a jamais eu à payer la moindre charge en plus de son loyer.
Je précise qu'elle connait très bien la loi et toutes les aides auxquelles elle peut avoir droit.

Merci d'avance

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour :   Il y a peut être une solution :

Si le compteur est direct avec le fournisseur d'eau, (c'est à dire que ce n'est pas un compteur divisionnaire) vous dites que vous ne voulez plus le compteur à votre nom et vous dites au locataire que vous faites arrêter l'abonnement à votre nom, et qu'elle le prenne à son nom. Et ça, je pense que vous en avez parfaitement le droit.

Et s'il est divisionnaire, voir s'il ne serait pas possible de faire installer un compteur direct, ainsi vous laissez les locataires payer directement. Le fournisseur d'eau, lui ne prendrait pas de gants pour couper l'eau.  Il faudra en passer par là, car en matière de législation sur les locations, on marche carément sur la tête.

Après certains s'étonnent parce qu'on leur fait des difficultés pour louer, quant on voit ça, on comprend...

Utilisateur anonyme · Answer

BONJOUR / En principe non, je sais  c'est carrément révoltant. Mais à votre place, je réduirais le débit, ce serait déjà ça, car lorsqu'on ne paie pas, ce n'est pas la peine de se priver.

De plus, il faut aller au tribunal pour faire une INJONCTION DE PAYER, c'est gratuit.

Vous pouvez aussi aller voir l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.

Vous pouvez en outre aller voir le CLCV (association de consommateurs) qui devrait bien vous aider, ils font même les démarches (cotisation 40 euros).

Et aussi où en est le bail ??? vous pourriez lui donner congé pour y loger un enfant ou un ascendant. Ainsi ce serait une bonne façon de faire partir un indésirable.  N'y  a -t-il pas de garant ????

dodie2904 · Answer

Merci pour cette réponse
Mais j'espérais pouvoir couper l'eau! C'est navrant d'avoir des locataires comme ça!
J'avais pensé au bail, mais ça ne fait que 6 mois qu'elle occupe le logement, et c'est un bail de 3 ans.
Il faut que je trouve vite une solution, car mon emprunt lui est bien retiré tous les mois...

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Avez-vous fait des rappels pour le loyer ????   Si la personne ne répond pas ni par écrit ni par téléphone, vous pouvez essayer de couper, au moins vous aurez le plaisir d'entendre sa voix. Vous serez toujours à temps de la remettre.

Mais je vous conseille de ne pas en rester là, et de faire ce que je vous ai indiqué plus haut.

Une fois, j'étais syndic bénévole, et j'avais un problème pour faire payer une copropriétaire qui ne répondait pas et qui transmettait tout à une agence qui ne répondait pas non plus.

Alors, j'ai été voir la locataire du logement pour lui parler du problème. Elle m'a dit qu'elle payait régulièrement son loyer et ses charges. Alors je l'ai avertie que j'allais dire à la propriétaire que faute de réponses aux courriers que je lui avait adressé, j'allais couper l'eau à sa locataire.... ce que je n'ai pas eu à faire. Le lendemain, j'ai eu le chèque de l'agence...

dodie2904 · Answer

Je lui ai envoyé plusieurs recommandés qu'elle ne va pas chercher...
Et je l'ai prévenue que j'allais lui couper l'eau si elle ne payait pas son loyer, elle m'a répondue que je n'avais pas le droit et qu'elle irait voir toutes les associations qu'elle connait pour l'aider!

Je vais commencer les démarches que vous venez de m'indiquer dès demain.

Merci

dodie2904 · Answer

Patrick, je suis sure que tu es un locataire qui ne paye pas pour avoir ce genre de discours!

Et merci de ne pas te méler de cette conversation, si c'est pour avoir des propos aussi ridicules!

sophiag · Answer

bonsoir 
j'ai signalé ce message hors charte de patrick mais sachez que vous pouvez aussi le faire avec le petit signal à gauche du message 

 
cordialement

dodie2904 · Answer

Merci, je ne savais pas

sophiag · Answer

bonsoir Paulin
il y a aussi des locataires corrects, il ne faut pas tomber dans l'injustice 

pour votre idée, je me demande si il ne faut pas regarder avant ce que stipule le bail concernant la fourniture d'eau ?
cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir Sophiag / Je le sais bien qu'il y a des locataires corrects. Mais ça fait longtemps que je cherche comment les reconnaître et comment éviter les gens de mauvaise foi, comme l'exemple de ce sujet.

Si vous connaissez un moyen de les reconnaître, cela va intéresser beaucoup de monde sur le forum.

Et puis, rien n'oblige un propriétaire à avoir le compteur à son nom. Lorsque c'est possible, il vaut mieux que le locataire paie directement, au moins, il ne se racontera pas des histoires...

sophiag · Answer

bonsoir Paulin
oui, je pense que la solution de mettre un compteur d'eau à la charge de la locataire, si c'est possible serait une bonne solution , mais je n'y connais pas grand chose dans ces modalités , ces details en fait 

et non, (sourire)  je ne sais pas les reconnaitre non plus comme les bailleurs malhonnetes aussi , c'est le meme equlibre
sinon, vous pourriez donner de vos lumieres à ce post, je suis incapable d'avoir une réponse sure de ce probleme 
merci 
cordialement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4493147-probleme-d-attribution-logement#8

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Cela doit être légèrement plus facile de deviner si un propriétaire est sérieux. Déjà en voyant le logement qu'il donne, et selon ce qu'il dit.

Cependant, le locataire s'il se trompe dans le choix de son propriétaire, a un énorme avantage, il peut le "larguer" comme il veut, quand il veut, alors que l'inverse n'est pas aussi facile...  donc on n'est pas à égalité...

Et le seul risque pour le locataire n'est que le mois de DG, encore que certains veulent tout récupérer, même s'ils ont dégradé et sont très indulgents envers eux mêmes. Tandis que le propriétaire qui a plusieurs mois d'impayés, et parfois ça va chercher très loin, c'est complètement inadmissible, inacceptable, intolérable, révoltant, injuste....

sophiag · Answer

re 
c'est vrai , je l'admets 
il faudrait que les lois pour les petits bailleurs soient plus protectrices et c'est parfaitement injuste de voir de tel situation pour le bailleur qui doit rembouser son crédit et meme d'autres cas dificille dont je suis aussi le temoin dans ce forum 
c'est révoltant, il aurait du faire la distinction entre les bailleurs privées avec des reins solides et les balleurs privées particuliers, ce qui n'a rien avoir 
cordialement

patrick · Answer

il n'y a pas de PETITS bailleurs, quand on est bailleur, c'est qu'on est riche, dans 95% des cas.

il y a de + en + de SDF par contre, de gens qui ne peuvent pas se loger, même en etant parfois en CDI.
de + en + de gens qui ne peuvent pas acceder à la propriété.

et pendant ce temps là il y a des MULTI-PROPRIETAIRES, qui s'enrichissent sur le dos des locataires et de l'etat via les APL (qui termine dans leurs poches ne pas l'oublier)
leurs biens immobiliers sur la durée, ne leur coute donc pas un seul centime d'euro, et ensuite ça leur assure d'être des rentiers, parfois à vie, et parfois de générations en générations.

alors quand je peux lire, des trucs comme "couper l'eau à un locataire" ... ça me REVOLTE.
surtout que l'eau fait parti des besoins élémentaires de survie !!! pour faire cuire la bouffe, pour se laver, pour tirer la chasse d'eau ...
que ça puisse efleurer le cerveau de qq pour 2 mois de loyers en retard, faut vraiment pas avoir d'humanité en soi !!!

à moins que ce locataire, soit particulièrement de mauvaise foi, et à des moyens financiers + que confortables .. style, il roule en 4X4 ou en grosse berline neuve, ou il part en croisière tout les ans ...

pour le moment, ce que je constate, c'est plutot des bailleurs, qui louent des logements pour 1/3 à la moitié d'un salaire d'un smicard, et des logements très souvant qui ne les vallent certainement pas, qui sont parfois largement + qu'amortis ... une honte !! 
et qui se plaignent parfois, trop souvant en tout cas a mon gout,  la bouche bien pleine...

à bons entendeurs ...

patrick · Answer

je suis ex locataire, j'ai toujour payé mes loyers rubis sur l'ongle, malgrés des proprios radins, ou fallait négocier sec, pour le moindre truc à payer.
aujour'hui je suis accedant à la propriété, j'ai arrété d'enrichir des gens qui n'en avait pas besoin en payant un loyer à fond perdu.
et j'ai bien fait, car vu les prix abusifs des loyers aujourd'hui, je serais simplement SDF, j'aurais même pas une place de parking pour le prix de mon remboursement.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Oh là, je crois qu'on déraille quelque peu. Et alors, en suivant votre raisonnement, il faut passer le caddie à la caisse du super marché, en faisant un bras d'honneur à la caisssière et sans payer.

Quelqu'un qui ne va pas chercher les recommandés est une personne de mauvaise foi.
Un locataire honnête qui a une difficulté, va trouver son propriétaire et lui explique, et ensuite s'organise afin de régulariser assez rapidement. Ou bien si le logement est trop grand ou au dessus de ses moyens, il en cherche un plus petit ou va loger chez ses parents un certain temps, le temps pour se refaire une santé financière. Ce que vous prônez, c'est le vol autorisé en quelques sortes et seulement avec les bailleurs.

D'après vous, si on a un logement, on le loue à quelqu'un, et s'il ne paie pas ce n'est pas grave; Alors en suivant votre raisonnement, on vous enverra l'impôt foncier et l'assurance propriétaire à payer puisque vous êtes si large. Et quand il y aura le toit à refaire, idem, on vous enverra tout. 
Mon pauvre ami, vous rêvez, vous n'avez aucun sens des réalités, vous êtes sur une autre planète....  C'est le forum DROIT FINANCES, par le forum de L'Abbé Pierre....

Ily en a qui n'ont pas de 4x4, d'ailleurs moi non plus, j'ai une bagnole d'occase qui avait 4 ans lorsque je l'ai achetée. Mais il y a des locataires qui ne paie pas et qui fument la clope toute la journée qui nourissent deux chiens. Et pour la cloppe et les chiens, ils sont bien obligés de payer, donc je ne vois pas pourquoi le propriétaire serait privé de son loyer.

Quant on voit de tels raisonnements sur le forum, des gens qui prennent le parti des personnes malhonnêtes qui profitent d'une législation complètement injuste seulement pour une catégorie de personnes, on se demande à quoi il sert.  Un peu d'objectivité ne vous ferait pas de mal.
Quant au prix des loyers, si vous n'avez que Paris et les grandes villes comme références, votre esprit ne peut être que complètement faussé. Et pour que les loyers soient moins chers, il faudrait que les impôts fonciers qui sont astronomiques baissent (on n'est pas contre le principe de l'impôt, mais contre l'excès d'impôts) et aussi on nous à collé, la CSG, RDS, RSA, soit au total environ 12% du loyer que vous versez qui part dans la poche de l'état.
Et même si on a des loyers raisonnables, qu'on loue à des étudiants modestes, on n'y échappe pas.  Et oui, c'est ça la réalité.... mais ça vous échappe vraiment.

ET POUR DODIE 2904. GARDEZ PRECIEUSEMENT LES LRAR que la locataire n'a pas retirées, sans les ouvrir, cela constitue une preuve flagrante de sa mauvaise foi.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Et aussi, si un bailleur grand ou petit prévoyait qu'un locataire va se f. de sa g. croyez vous qu'il le laisserait entrer ????

Qui plus est, les petits bailleurs ne demandent pas toujours un tas de papiers comme les gros bailleurs ou les agences. Ils se fient surtout au contact et au comportement du locataire.

Donc, ils font confiance. Et comme remerciement, le locataire dans le cas présent fait de L'ABUS DE CONFIANCE, qui normalement est répréhensible par la loi.

Et un propriétaire n'est pas forcément "plein de fric" à la poche. Son "fric", il est au soleil, donc pas disponible, et des gens qui n'ont pas de logement sont bien contents de le trouver pour profiter de ce qu'ils ont acquis durement, ou ce que leurs parents ont acquis de la même façon, et qu'ils sont obligés de refaire comme les logements neufs actuels : isoltation, installation électrique chauffage etc.....    et après ça on va loger gratis.....   à la rigueur, on pourrait raser gratis, car ça ne coûte pas grand chose, mais loger gratis, pas possible.

Et on conseille bien sûr à tous les locataires d'envisager d'être propriétaire de leur logement tout en sachant que c'est nettement difficile voir impossible à Paris ou dans les grandes villes, mais personne ne les attache...

Utilisateur anonyme · Answer

SUITE : Et Soleilen qui dit qu'il enrichissait un propriétaire lorsqu'il était locataire...  Lorsqu'on est malade on enrichit le toubib et le pharmacien, qui ne sont pas vraiment des miséreux. Quant au résultat il n'est pas toujours au rendez-vous. Et chaque matin on enrichit le boulanger le charcutier. Et aussi le coiffeur, c'est cher pour un coup de ciseau ou de rasoir, et le marchand de carburant ainsi que le pétrôlier lorsqu'on fait le plein.

SOLUTION / Partir à la cambrouse et vivre en autarcie, ainsi on n'enrichit personne.

Paris · Answer

Bonsoir,
Si le bail (contrat) ne précise pas que la consommation d'eau reste à la charge du locataire 
avec (en plus noté) le relevé de consommation d'eau inscrit sur l'état des lieux d'entrée et 
lors de la rédaction du bail, de fixer le montant du loyer plus charges incluant une provision 
sur estimation intermédiaire de consommation d'eau, il s'avère difficile de faire payer l'eau, 
même avec l'état des lieux sortant !!!
Vous avez le droit de demander au T.I  l'expulsion de votre locataire pour la fin de l'hiver 
puisque celle-ci ne paie plus son loyer et ce, depuis plusieurs mois mais, en aucun cas vous 
pouver lui supprimer l'usage de l'eau en coupant la distribution. N'y songez même pas !!!
Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : !en tout cas, je réduirais au moins le débit de l'eau, en fermant partiellement le robinet.

Il y a des gens qui ne méritent pas d'avoir un toit. Ils peuvent aller au diable...

Utilisateur anonyme · Answer

BONJOUR / Par contre s'il y a une fuite, alors là, on a le droit de couper l'eau jusqu'à réparation.

Couky · Answer

Je ne pense pas qu'il soit légal de lui couper l'eau mais par contre émettre un avis d'expulsion avec un préavis de 6 mois est tout à fait légal en cas de loyer d'impayés et il suffit je crois seulement de 2 à 3 de loyers non payés.

Bien entendu, veuillez lui envoyé des LRA la prévenant des loyers impayés et laissé passé un peu de temps si elle ne répond pas ou ne s'acquitte pas des loyers impayé vous serez en droit de l'expulser.

Coupure d'eau à mon locataire

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