Voisin fixe barriere sur pignon sans autorisa
lili
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon voisin a fixé une barrière sur le pignon de ma maison sans me demander mon autorisation, est ce que je peux faire constater par la gendarmerie ou la police cette infraction ? vont il se déplacer ? et que vont il faire ? merci de vos réponse
mon voisin a fixé une barrière sur le pignon de ma maison sans me demander mon autorisation, est ce que je peux faire constater par la gendarmerie ou la police cette infraction ? vont il se déplacer ? et que vont il faire ? merci de vos réponse
1 réponse
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Bonjour, il n'a pas à sceller ou à toucher à votre pignon, avisez par LR avec AR.
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- Bonjoue, si vous n'avez pas de réponse sous 30 jours, allez voir votre assureur avec votre défense recours, vous faites une déclaration de "dégradation de votre propriété" , votre assureuer vous mettra en relation avec leur avocat, et il estera au TGI sans que vous ayez à réger l'avocat , qui sera payé par votre assurance, vous obtiendrez démolition, et remise en état de votre pignon .
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