Voisin fixe barriere sur pignon sans autorisa
lili
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon voisin a fixé une barrière sur le pignon de ma maison sans me demander mon autorisation, est ce que je peux faire constater par la gendarmerie ou la police cette infraction ? vont il se déplacer ? et que vont il faire ? merci de vos réponse
mon voisin a fixé une barrière sur le pignon de ma maison sans me demander mon autorisation, est ce que je peux faire constater par la gendarmerie ou la police cette infraction ? vont il se déplacer ? et que vont il faire ? merci de vos réponse
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1 réponse
Bonjour, il n'a pas à sceller ou à toucher à votre pignon, avisez par LR avec AR.
lili
merci de votre reponse patrick mais avisé qui mon voisin? et quel sera le contenu de la lettre?
soleilen73
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lili
re...bien sur votre voisin, lui indiquant de supprimer cette fixation dans votre pignon, et de remettre en parfait état sous un mois.
lili
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soleilen73
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patrick, si il n' en tient pas compte le connaissant il se croit le droit de tout et sans autorisation quel recour suite a ma lettre recommandé sans nouvelle et sans changement de sa part.
soleilen73
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lili
Bonjoue, si vous n'avez pas de réponse sous 30 jours, allez voir votre assureur avec votre défense recours, vous faites une déclaration de "dégradation de votre propriété" , votre assureuer vous mettra en relation avec leur avocat, et il estera au TGI sans que vous ayez à réger l'avocat , qui sera payé par votre assurance, vous obtiendrez démolition, et remise en état de votre pignon .
La législation juridique et financière évolue en permanence...