Caution

farang - 17 nov. 2009 à 11:55
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 17 nov. 2009 à 11:57
Bonjour,co proprietaire d une maison avec mon frere , celui ci a informe les locataire de son desir de vendre la dite maison mais seulement verbalement alors que la loi stipule que cela doit se faire par lettre recommande avec accuse de reception au plus tard 6 moisd avant l expiration du bail.de ce fait , les locataires ont decide de chercher autre chose .mon frere leur a donne le droit de partir des qu ils auraient trouve autre chose et sans preavis et cela sans me consulter alors que je suis co proiprietaire avec lui.il y a 3 jours de cela , mon frere m a informe que les locataires quitteraient les lieux a la fin du mois alors que le bail expire le 8 juillet 2010. donc en consequence , etant donne qu ils quittent les lieux avant l expiration du bail , est ce que la caution doit leur etre rendu ?

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
17 nov. 2009 à 11:56
Pour la bonne forme il faut que les locataires signifient leur congé.
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
17 nov. 2009 à 11:57
Oui, la caution (dépôt de garantie) n'a rien à voir avec un départ anticipé accordé au locataire par votre frère. Le dépôt de garantie ne sert qu'à couvrir les éventuelles dégradations du bien.

Vous devrez donc leur rendre ce dépôts moins les éventuels frais de travaux bien entendu.
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