Caution
farang
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Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,co proprietaire d une maison avec mon frere , celui ci a informe les locataire de son desir de vendre la dite maison mais seulement verbalement alors que la loi stipule que cela doit se faire par lettre recommande avec accuse de reception au plus tard 6 moisd avant l expiration du bail.de ce fait , les locataires ont decide de chercher autre chose .mon frere leur a donne le droit de partir des qu ils auraient trouve autre chose et sans preavis et cela sans me consulter alors que je suis co proiprietaire avec lui.il y a 3 jours de cela , mon frere m a informe que les locataires quitteraient les lieux a la fin du mois alors que le bail expire le 8 juillet 2010. donc en consequence , etant donne qu ils quittent les lieux avant l expiration du bail , est ce que la caution doit leur etre rendu ?