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Caution bancaire

3 maje - 16 nov. 2009 à 16:00
 modesty24 - 27 avril 2010 à 18:36
Bonjour,

J'étais en SNC avec un associé, on a placé la SNC en liquidation judiciaire en 2008. La banque nous réclame les cautions en se basant sur l'article 2021 du Code Civil (cautions signées en octobre 2006), s'agit t'il du bon article ou non?

Merci de votre réponse,
Bonne journée.

1 réponse

Réponse 1 / 1
modesty24
27 avril 2010 à 18:36
probablement que oui c est le bonne article je suis dans la meme situation que vous !!!!
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