Copropriété sur la toiture
poussin_64
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crusader_11 Messages postés 225 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
crusader_11 Messages postés 225 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente debut septembre où il était noté qu'il y aurait un acte de copropriété (puisqu'il n'avait pas été rédigé jusque là), depuis cette date je n'ai aucune nouvelle du contenu de cette copropriété.
Je vois la date de signature définitive arriver (3 décembre) et je ne suis pas informée du contenu de cet acte.
Est ce légal?
N'y a t-il pas un délai pour m"informer (l'acheteur) du détail de celle-ci?
L'agence m'a parlé d'une division volumique (c'est du chinois pour moi), est ce different d'une copropriété, est ce que la division volumique qui remplace l'acte de copropriété est légal (non respect de l'écrit du sous-seing)?
Quelle sont les possibilitées pour annuler la vente?
Merci beaucoup pour vos précieux conseils, je suis dépassée par les évènements!
J'ai signé un compromis de vente debut septembre où il était noté qu'il y aurait un acte de copropriété (puisqu'il n'avait pas été rédigé jusque là), depuis cette date je n'ai aucune nouvelle du contenu de cette copropriété.
Je vois la date de signature définitive arriver (3 décembre) et je ne suis pas informée du contenu de cet acte.
Est ce légal?
N'y a t-il pas un délai pour m"informer (l'acheteur) du détail de celle-ci?
L'agence m'a parlé d'une division volumique (c'est du chinois pour moi), est ce different d'une copropriété, est ce que la division volumique qui remplace l'acte de copropriété est légal (non respect de l'écrit du sous-seing)?
Quelle sont les possibilitées pour annuler la vente?
Merci beaucoup pour vos précieux conseils, je suis dépassée par les évènements!