Vente du terrain dont je suis locataire
cheyenne
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire veut vendre le terrain que je lui loue, avec un batiment a coté. Je ne suis pas interesse par le batiment mais uniquement le terrain, Est ce que je peut lui obliger de faire deux lots car je ne suis pas interesse par le terrain
mon propriétaire veut vendre le terrain que je lui loue, avec un batiment a coté. Je ne suis pas interesse par le batiment mais uniquement le terrain, Est ce que je peut lui obliger de faire deux lots car je ne suis pas interesse par le terrain
4 réponses
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Bonsoir, est-ce un terrain agricole ou constructible ? Et quelle est sa surface ?
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Si vous êtes agricultrice vous avez un droit de préemption (prévu par le code rural).
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C'est vrai qu'en tant qu'agriculteur , vous avez un droit de préemption mais si le propriétaire veut vendre tout en un seul lot , vous devez préempter sur tout le lot .Le mieux est d'appeler la SAFER qui vous confirmeront!
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Bonjour, "ce bâtiment" est il agricole ou habitable ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...