Vente du terrain dont je suis locataire

cheyenne -  
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,

mon propriétaire veut vendre le terrain que je lui loue, avec un batiment a coté. Je ne suis pas interesse par le batiment mais uniquement le terrain, Est ce que je peut lui obliger de faire deux lots car je ne suis pas interesse par le terrain
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4 réponses

soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre 1 405
 
Bonsoir, est-ce un terrain agricole ou constructible ? Et quelle est sa surface ?
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cheyenne
 
bonsoir

ces un terrain agricole c'est moi qu'il l'exploite car je suis agricultrice sa surface est de 1ha01a05ca
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Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre 320
 
Si vous êtes agricultrice vous avez un droit de préemption (prévu par le code rural).
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cheyenne
 
bonsoir

Je voudrais etre sur car il vend la totalite ces a dire le batiment plus le terrain.

est il obligé de faire deux lots distinct
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neika
 
C'est vrai qu'en tant qu'agriculteur , vous avez un droit de préemption mais si le propriétaire veut vendre tout en un seul lot , vous devez préempter sur tout le lot .Le mieux est d'appeler la SAFER qui vous confirmeront!
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre 1 405
 
Bonjour, "ce bâtiment" est il agricole ou habitable ?
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