Jouissance d un appartement a titre gratuit

tacaud -  
tacaud11978 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, j ai habiter a titre gratuit dans l appartement familiale a la mort de mes parents en 1992 jusqu a 2009.a titre gratuit sans bail de location l appartement est toujours au nom de mes parents decedes. actuellement nous vendons cet appartement. ma demi soeur me fait du chantage car ayant droit a une demi part elle veut une part entiere en me demandant pendant 17 ans des soi disant loyers impayes alors qu il y a eu aucun bail locatif. merci de bien vouloir m eclairer sur la question

2 réponses

  1.
    GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 116
     
    En matière de succession c'est au notaire que revient la tâche d'établir le partage, par conséquent vous n'avez pas à vous casser la tête, laissez faire celui-ci.
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  2. tacaud11978 Messages postés 1 Statut Membre
     
    merci de votre reponse je voudrai savoir si ma demi soeur peut me pousuivre au tribunal et avoir gain de cause pour soit disant loyer impayer alors que j habiter a titre gratuit
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