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Jouissance d un appartement a titre gratuit

tacaud - 14 nov. 2009 à 15:12
tacaud11978 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2009 - 14 nov. 2009 à 15:45
Bonjour, j ai habiter a titre gratuit dans l appartement familiale a la mort de mes parents en 1992 jusqu a 2009.a titre gratuit sans bail de location l appartement est toujours au nom de mes parents decedes. actuellement nous vendons cet appartement. ma demi soeur me fait du chantage car ayant droit a une demi part elle veut une part entiere en me demandant pendant 17 ans des soi disant loyers impayes alors qu il y a eu aucun bail locatif. merci de bien vouloir m eclairer sur la question

2 réponses

Réponse 1 / 2
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
14 nov. 2009 à 15:37
En matière de succession c'est au notaire que revient la tâche d'établir le partage, par conséquent vous n'avez pas à vous casser la tête, laissez faire celui-ci.
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Réponse 2 / 2
tacaud11978 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2009
14 nov. 2009 à 15:45
merci de votre reponse je voudrai savoir si ma demi soeur peut me pousuivre au tribunal et avoir gain de cause pour soit disant loyer impayer alors que j habiter a titre gratuit
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