Articles 1604 et 1134 du code civil

QUOMODO Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2009 - 14 nov. 2009 à 15:18
QUOMODO Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2009 - 14 nov. 2009 à 20:56
Bonjour,

Nous venons d'acheter un logement individuel qui vient d'être libéré de tout ce qu'il contenait. Sur l'annonce, il était inscrit : 1 WC au 1er étage et 1 WC au Rez-de-chaussée. Or, en visitant après la signature, nous nous sommes apperçus que celui du haut était un sanibroyeur. De fait, sur le compromis de vente comme dans l'acte authentique que nous venons de signer ce mardi 10 novembre, il n'est pas fait mention de ce dernier (sanibroyeur du haut). En revanche, dans la désignation, le WC du rez-de-chaussée est mentionné. Or le lendemain de la signature, nous nous sommes apperçu que ce dernier était aussi un sanibroyeur. Nous avons fait venir un plombier qui nous a expliqué que l'installation n'était pas conforme aux normes, raison pour laquelle l'ancien propriétaire avait installé un sanibroyeur. Toutefois le tout à l'égout existe et fonctionne. Le plombier va nous établir un devis mais nous savons d'ores et déjà qu'il faut revoir le réseau de raccordement de tout à l'égoût dans la maisons (collecte des eaux usées vers le point de la cave qui se raccorde au tout-à-l'égoût)
Nous voudrions nous appuyer sur les articles 1604 et 1134 du code civil pour demander le respect des termes du contrat et exiger une délivrance conforme à ce même contrat pour obliger l'ancien propriétaire à prendre à sa charge les travaux d'installation de vrai WC (avec remplacement des canalisations inadéquates).

Q1 - Savez-vous s'il existe une juridsprudence dans ce domaine et si juridiquement le sanibroyeur peut être assimilé à un WC.

Q2 - D'autre part, l'agence vient de nous dire qu'elle n'était pas au courant : a-t'elle une responsabilité.

Q3 - Pouvez-vous nous conseiller dans la conduite à tenir?

Avec tous nos remerciements
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2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
14 nov. 2009 à 15:31
Ne confondez pas la cuvette avec la pièce WC. Sur l'acte vous avez certainement une pièce WC au premier niveau, physiquement une cuvette au premier niveau et une au second....probablement dans une salle d'eau.
A priori s'il s'agit d'une maison (?) vous avez certainement un paragraphe traitant du réseau d'assainissement sur les actes. Donc :
Q1 - confusion entre pièce et équipement sanitaire, question sans objet
Q2 - L'agence ne vous a certainement pas caché les sanitaires lors de vos visites.
Q3 - A priori aucun recours contre le vendeur.

Personnellement je ne vois pas trop l'intéret des articles du CC que vous citez....
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QUOMODO Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2009
14 nov. 2009 à 20:56
merci
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