Huissier saisi

nadeo43 -  
 Afrikarnak -
Bonjour,
un huissier veut me saisir pour un impayer mais il na pas d ordonnance du tribunal est ce legal

1 réponse

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour...
    Cela peut être légal pour certains impayés (Par ex. dette due à un Etablissement Public..).
    Bonne soirée..
    PS: Message à tous, il serait bon de donner plus d'infos dans vos questions (Nature de la dette, date etc..)... La pertinence des réponses ne sera que meilleure!
    0

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