Courette jouissance exclusive
colibri
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blux Messages postés 27997 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté un studio en rez de chaussée avec une courette couverte à jouissance exclusive en 06/2009.
Hier mon voisin dont le mur est mitoyen avec ma couette me fait envoyer par huissier un jugement qui date de 10/2008 de la cour de cassation l’autorisant à utiliser cette courette avec vue chez moi.
Je précise que j’ai une petite cuisine avec une grande porte qui donne sur cette courette et la distance me séparant du mur du voisin est de 1,50m.
Personne ne m’a jamais parlé de ce jugement (ni le notaire, ni le vendeur, ni le syndic ni l'agence immobilière). Je suis effondré.
Et il ne m’est jamais venu à l’esprit de vérifier, car le règlement de copropriété précise clairement que mon lot bénéficie de la jouissance exclusive de cette courette.
IL y a même un nouveau règlement de copropriété qui est en cours et qui précise qu’aucun changement n’est prévu pour mon lot et pour celui du voisin.
Il semble que ce voisin ait apporté des pièces prouvant que 2 ouvertures donnant sur la courette étaient cadastrées.
Mais mon but était de faire construire une douche (comme d’autres propriétaires l’ont fait dans cet immeuble). Je suis bloqué.
Puis-je faire appel du jugement rendu par la cour de cassation ?
Comment une jouissance peut-elle être exclusive et en même temps partagée ?
Comment un règlement de copropriété qui est clair quand aux parties communes ou communes à usage exclusive n’est- il pas prit en compte par le tribunal ?
Comment ce voisin a-t-il pu faire des ouvertures sans l’accord de l’AG et qui sont validées par un tribunal ?
Je vous remercie de m'aider
PS: à cause de ce problème je me suis lancé dans la lecture de divers documents, et il apparait que ce voisin est un habitué des tribunaux, et chaque fois qui' il le peut, il essaie de faire valider des travaux par la copropriété qui ont pour vocation d’améliorer son local (sans eau ni confort).Décrit ainsi par un expert judiciaire.
J'ai acheté un studio en rez de chaussée avec une courette couverte à jouissance exclusive en 06/2009.
Hier mon voisin dont le mur est mitoyen avec ma couette me fait envoyer par huissier un jugement qui date de 10/2008 de la cour de cassation l’autorisant à utiliser cette courette avec vue chez moi.
Je précise que j’ai une petite cuisine avec une grande porte qui donne sur cette courette et la distance me séparant du mur du voisin est de 1,50m.
Personne ne m’a jamais parlé de ce jugement (ni le notaire, ni le vendeur, ni le syndic ni l'agence immobilière). Je suis effondré.
Et il ne m’est jamais venu à l’esprit de vérifier, car le règlement de copropriété précise clairement que mon lot bénéficie de la jouissance exclusive de cette courette.
IL y a même un nouveau règlement de copropriété qui est en cours et qui précise qu’aucun changement n’est prévu pour mon lot et pour celui du voisin.
Il semble que ce voisin ait apporté des pièces prouvant que 2 ouvertures donnant sur la courette étaient cadastrées.
Mais mon but était de faire construire une douche (comme d’autres propriétaires l’ont fait dans cet immeuble). Je suis bloqué.
Puis-je faire appel du jugement rendu par la cour de cassation ?
Comment une jouissance peut-elle être exclusive et en même temps partagée ?
Comment un règlement de copropriété qui est clair quand aux parties communes ou communes à usage exclusive n’est- il pas prit en compte par le tribunal ?
Comment ce voisin a-t-il pu faire des ouvertures sans l’accord de l’AG et qui sont validées par un tribunal ?
Je vous remercie de m'aider
PS: à cause de ce problème je me suis lancé dans la lecture de divers documents, et il apparait que ce voisin est un habitué des tribunaux, et chaque fois qui' il le peut, il essaie de faire valider des travaux par la copropriété qui ont pour vocation d’améliorer son local (sans eau ni confort).Décrit ainsi par un expert judiciaire.
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- Courette jouissance exclusive
- Différé de jouissance - Forum Impôts
- J'ai obtenu la garde exclusive forum - Forum Divorce
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- J'ai obtenu l'autorité parentale exclusive ✓ - Forum garde d'enfants
- Cerfa garde exclusive - Guide
8 réponses
Vous pourriez certainement avoir un recours contre le vendeur qui devait être au courant de la situation.....qui étaient les parties prenantes au procès ?
Sans être juriste je pense que non à moins d'aller sur la cour européenne ! Mais je doute que le sujet puisse valoir ceci ! :o)
merci.
Voici ce qui est dit sur la première page du jugement.
"Pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires.......contre l' arrêt rendu par la cour d' appel le 02/10/2006 ......opposant mon vendeur à mon voisin.
Voici ce qui est dit sur la première page du jugement.
"Pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires.......contre l' arrêt rendu par la cour d' appel le 02/10/2006 ......opposant mon vendeur à mon voisin.
C'est donc vérifié, votre voisin savait et ne vous a pas informé or l'existence de cette jouissance exclusive de cette courette est un élément prépondérant dans votre choix de cet appartement. Je pense que vous pouvez demander dédommagement voire faire casser la vente.
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Posez votre question
Mais comment prouver que je n’étais pas au courant de ces jugements ?
Tout le monde s'est gardé de nous en parlé ou même de nous donner des copies.
N’est pas trop tard ?
J’ai pris des jours de congés sans solde pour rénover ce studio, j’ai fait beaucoup d’achats ?
Comment être indemnisé?
Mais malheureusement ce n'est ce que je souhaite.
Je savais que ce voisin voulait la courette (habitué des procédures judiciaires) mais je ne savais pas du tout que la situation était allée très loin.
Et je me suis basé uniquement sur le règlement de copropriété qui très clair, de même que sur le projet de ce dernier qui reprend les mêmes répartitions
A savoir jouissance exclusive pour mon lot, et par contre aucune jouissance n’est prévue pour le lot de mon voisin.
Tout le monde s'est gardé de nous en parlé ou même de nous donner des copies.
N’est pas trop tard ?
J’ai pris des jours de congés sans solde pour rénover ce studio, j’ai fait beaucoup d’achats ?
Comment être indemnisé?
Mais malheureusement ce n'est ce que je souhaite.
Je savais que ce voisin voulait la courette (habitué des procédures judiciaires) mais je ne savais pas du tout que la situation était allée très loin.
Et je me suis basé uniquement sur le règlement de copropriété qui très clair, de même que sur le projet de ce dernier qui reprend les mêmes répartitions
A savoir jouissance exclusive pour mon lot, et par contre aucune jouissance n’est prévue pour le lot de mon voisin.
Maintenant seul un juriste, avec l'ensemble du dossier sous les yeux, pourra répondre à ces questions. A priori ce n'est pas à vous de prouver que vous n'avez pas été mis au courant mais au vendeur de prouver qu'il vous a effectivement averti de la situation.
A part me retourner contre le vendeur, est-ce qu'il est possible de faire appel contre le jugement de la cour de cassation en prenant un avocat ?
Salut,
l'avis de la cour de cassation ne souffre d'aucun appel.
Par contre, le vendeur était nécessairement au courant de cette décision de justice qui grève le bien.
Il en a, de plus, fait une description fausse en toute connaissance de cause. La vente peut donner lieu à de grosses indemnités voire être cassée, car elle est encore récente.
La seule solution est de prendre rapidement un avocat et de suivre son conseil pour un dépôt de plainte.
l'avis de la cour de cassation ne souffre d'aucun appel.
Par contre, le vendeur était nécessairement au courant de cette décision de justice qui grève le bien.
Il en a, de plus, fait une description fausse en toute connaissance de cause. La vente peut donner lieu à de grosses indemnités voire être cassée, car elle est encore récente.
La seule solution est de prendre rapidement un avocat et de suivre son conseil pour un dépôt de plainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...