Restitution de caution

ninète - 9 nov. 2009 à 13:58
 ninète - 9 nov. 2009 à 16:08
Bonjour,
j'ai quiter mon logement ,le 6 aout ; cela fait 3 mois en date du 6 novembre , sen faire détat des lieu et sen donner de mois de préavie en accord avec le propriétaire.Et t'il en droit de me garder la cotion ? merci d'avence

4 réponses

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
9 nov. 2009 à 14:20
Bonjour, non il doit bien vous la restituer, prenez contact avec lui.
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merci pour votre réponse . justement je les apeller son numéro n'est plus atribué .a se jour je vais lui envoiller une lettre recomender avec acuser de réseption .aprés sa si jai rien, resue je l'ataqueré !
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
9 nov. 2009 à 15:02
Bonjour
Sans EDL de sortie un logement est sensé être en bon état
Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges. A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Après cette date, il porte intérêt au taux légal. Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux. S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués. Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance,ou de proximité
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : remboursement du dépôt de garantie
Je vous ai adressé mon congé le... pour le logement situé à...
J’ai quitté les lieux le... après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l’état des lieux contradictoire.
N’ayant plus de nouvelles depuis cette date, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le...
Je vous rappelle que cette somme doit être restituée au locataire dans le délai de deux mois, et qu’au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Pensez aux intérêts c'est peu mais vous payera l'expédition (3,79% en 2009)
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merci beaucoup pour de m'avoir éguiller.
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