Décompte sur caution
jmc17
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon fils vient de quitter son logement suite à une mutation. Son propriétaire lui a envoyé un décompte des frais restant à sa charge depuis le début du bail (septembre 2007) comprenant l'eau, les ordures ménagères et une actualisation du loyer. Il ne lui a jamais réclamé quoi que ce soit avant et le déduit maintenant de son dépôt de garantie (payé par moi-même!). Quelles sont les obligations du propriétaire en matière d'information des charges et augmentations de loyer?
Merci d'avance
Mon fils vient de quitter son logement suite à une mutation. Son propriétaire lui a envoyé un décompte des frais restant à sa charge depuis le début du bail (septembre 2007) comprenant l'eau, les ordures ménagères et une actualisation du loyer. Il ne lui a jamais réclamé quoi que ce soit avant et le déduit maintenant de son dépôt de garantie (payé par moi-même!). Quelles sont les obligations du propriétaire en matière d'information des charges et augmentations de loyer?
Merci d'avance
2 réponses
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le propriétaire est en droit de revenir 5 ans en arrière pour les charges et la révision des loyers !!
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bonjour : <le propriétaire peut remonter 5 ans en arrière pour des régulations de charges, donc rien d'extraordinaire, d'autant plus que le début du bail remonte à deux ans. Même s'il est préférable de régulariser chaque année, à moins que la somme serait faible.
Vous n'avez plus qu'à vous arranger avec votre fils...
La législation juridique et financière évolue en permanence...