Comment recupere ma caution
ouarda56
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ouarda56 Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
j' ai rendu mon encien appartement le 25 aout 2009 , j'ai fait tout les travaux necessaire avant de rendre l'appartement et l'agence immobilire ne ma donner aucune nouvelles depuis que dois je faire pour recuperer ma caution
?
j' ai rendu mon encien appartement le 25 aout 2009 , j'ai fait tout les travaux necessaire avant de rendre l'appartement et l'agence immobilire ne ma donner aucune nouvelles depuis que dois je faire pour recuperer ma caution
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6 réponses
bonjour : Il faut d'abord demander des nouvelles de la caution par téléphone pour voir quelles sont les raisons de ce retard, et leur préciser que le délais de 2 mois est largement dépassé. Et si ça ne bouge pas LR AR
merci de m'avoi repondu,j'ai appeler plusieur fois l'agence et aucune nouvelles alors que j'ai laisser plusieur message vocaux. et quand j'ai ete les voir il m'ont dit qu'il m'avait envoyer par courrier l'etat des lieux alors que ce n'est pas le cas il ne veule pa me rendre ma caution de 960 euros que dois je fair et comment
bonjour : Lorsque vous avez fait l'état des lieux, y a-t-il eu des dégradations de constatées ??? Si c'est le cas, cela diminue le montant à recevoir. Il est probable qu'il y ait une régularisation de charges, mais de toutes façons, même si dans le pire des cas, il n'y avait rien à rendre, ils doivent vous envoyer le décompte dans les deux mois.
Prenez tous les documents que vous avez en main, et allez voir l'ADIL; des juristes vous conseilleront gratuitement. (pour trouver l'ADIL, se renseigner à la mairie)
Prenez tous les documents que vous avez en main, et allez voir l'ADIL; des juristes vous conseilleront gratuitement. (pour trouver l'ADIL, se renseigner à la mairie)
il y avait aucun degat constates et la regularisation des charges etait a jours je vous remercie pour les reponse que vous m'avez donnez
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Bonjour
Une LRAR s'impose
Qui prouve qu'il ont envoyé l' EDL?
Sans EDL de sortie un appartement est considéré en bon état
Un modèle de lettre pas pire que d'autres
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......ou de l'agence
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais vous remboursera le recommandé
Une LRAR s'impose
Qui prouve qu'il ont envoyé l' EDL?
Sans EDL de sortie un appartement est considéré en bon état
Un modèle de lettre pas pire que d'autres
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......ou de l'agence
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
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