Droit locataire lors de la vente de l'apparte

bilou19 - 4 nov. 2009 à 21:26
 Utilisateur anonyme - 4 nov. 2009 à 21:46
Bonjour,
Mon proprietaire vend son appartement.Mon bail allait jusqu'au 01/04/2010.Sachant que le nouveau proprietaire ne veut plus louer,dois je donner un préavis de 3 mois pour partir.Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
4 nov. 2009 à 21:46
bonjour : Légalement rien ne vous oblige à partir. Le bail se continue avec le nouveau propriétaire, et comme les baux sont reconductibles, votre bail se continue après le 1/4/2010 pour une nouvelle période de trois ans.

Et le nouveau propriétaire s'il veut vous donner congé, il ne peut le faire que pour habiter lui même ce logement ou bien y loger ses ascendants ou ces descendants. Et il faut qu'il vous avertisse 6 mois minimum avant la fin du bail. Donc il est trop tard pour le 1/4/2010. Vous êtes donc, légalement repartie pour une période de 3 ans supplémentaire.

Ceci dit, si vous voulez être agréable à ce nouveau propriétaire vous pouvez accepter de partir plus tôt, mais dans ce cas, attendez que la vente soit faite, faites vous bien rendre votre dépôt de garantie, et comme vous lui tirez une bonne épine du pied en acceptant de partir, vous négociez de partir dès que vous trouvez un nouvel appart, sans aucun préavis à donner, et il vous offre le dernier mois de loyer par exemple. Négociation à marquer noir sur blanc..
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