DEMANDE DE DELAIS A UN HUISSIER

gigite - 4 nov. 2009 à 12:32
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 4 nov. 2009 à 13:02
Bonjour,
SVP COMMENT FAIRE FACE A UN HUISSIERS QUI NE VEUT PAS ACCEPTER DES DELAIS DE PAIEMENTS

1 réponse

Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 318
4 nov. 2009 à 13:02
Bonjour,

Vous ne pouvez rien faire, l'huissier est en droit de refuser un delais de paiement.

Il peut saisir vos comptes bancaire ainsi que vos biens.

Vous devez imperativement respecté vos echeances de paiement pour evité tout probleme.

Si l'huissier refuse un delais de paiement vous ne pouvez rien faire car il est en droit de refuser.

Bon courage
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