Dette
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Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Bonjour,
je doit un paiement d'assurance voiture datant du 26 octobre 2007 , nous venons de recevoir un courrier par huissier et je voudrais savoir si au bout de duex ans ils ont le droit de réclamer cette dette
merci de me répondre
nous avons eu des difficultés car mon mari s' est retrouvé en arret pendant deux ans suite a un repas en salle des féte
j'attends vos réponses et merci beaucoup
je doit un paiement d'assurance voiture datant du 26 octobre 2007 , nous venons de recevoir un courrier par huissier et je voudrais savoir si au bout de duex ans ils ont le droit de réclamer cette dette
merci de me répondre
nous avons eu des difficultés car mon mari s' est retrouvé en arret pendant deux ans suite a un repas en salle des féte
j'attends vos réponses et merci beaucoup
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1 réponse
Bonjour,
Cela depend si il s'agit d'une maison de recouvrement ou d'un veritable huissier?
Pour le savoir c'est tres simple l'huissier est forcement de votre région.
Si l'huissier est a l'autre bout de la france c'est une maison de recouvrement.
Pour ce qui est du delais de prescription concernant une assurance voici ce que dis la loi :
DEUX ans à compter de la date d'échéance (art. L. 114-1 C. assur.) Le paiement des primes se prescrit.
Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :
la prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée.
une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
un commandement de payer notifié par huissier ;
une saisie ;
la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
Bonne continuation
Cela depend si il s'agit d'une maison de recouvrement ou d'un veritable huissier?
Pour le savoir c'est tres simple l'huissier est forcement de votre région.
Si l'huissier est a l'autre bout de la france c'est une maison de recouvrement.
Pour ce qui est du delais de prescription concernant une assurance voici ce que dis la loi :
DEUX ans à compter de la date d'échéance (art. L. 114-1 C. assur.) Le paiement des primes se prescrit.
Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :
la prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée.
une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
un commandement de payer notifié par huissier ;
une saisie ;
la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...