Dette
special
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4 nov. 2009 à 13:00
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 4 nov. 2009 à 13:07
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Jessy23
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10 mai 2013
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4 nov. 2009 à 13:07
4 nov. 2009 à 13:07
Bonjour,
Cela depend si il s'agit d'une maison de recouvrement ou d'un veritable huissier?
Pour le savoir c'est tres simple l'huissier est forcement de votre région.
Si l'huissier est a l'autre bout de la france c'est une maison de recouvrement.
Pour ce qui est du delais de prescription concernant une assurance voici ce que dis la loi :
DEUX ans à compter de la date d'échéance (art. L. 114-1 C. assur.) Le paiement des primes se prescrit.
Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :
la prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée.
une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
un commandement de payer notifié par huissier ;
une saisie ;
la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
Bonne continuation
Cela depend si il s'agit d'une maison de recouvrement ou d'un veritable huissier?
Pour le savoir c'est tres simple l'huissier est forcement de votre région.
Si l'huissier est a l'autre bout de la france c'est une maison de recouvrement.
Pour ce qui est du delais de prescription concernant une assurance voici ce que dis la loi :
DEUX ans à compter de la date d'échéance (art. L. 114-1 C. assur.) Le paiement des primes se prescrit.
Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :
la prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée.
une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
un commandement de payer notifié par huissier ;
une saisie ;
la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
Bonne continuation
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