Restitution Caution apartement
snoop89
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snoop89 Messages postés 131 Statut Membre -
snoop89 Messages postés 131 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai rendu les clefs de mon appartement et les 2 mois de délais (légal) de restitution sont dépassé et je n'ai toujours rien reçu.....
Sur le Bail de sorti il n'y a marqué RAS...
Quel recours ais-je?? Avec quels documents à l'appui..
L'ADIL de mon département ne sait meme pas que j'ai un recours......
Merci aux personnes qui sauront m'aider....
J'ai rendu les clefs de mon appartement et les 2 mois de délais (légal) de restitution sont dépassé et je n'ai toujours rien reçu.....
Sur le Bail de sorti il n'y a marqué RAS...
Quel recours ais-je?? Avec quels documents à l'appui..
L'ADIL de mon département ne sait meme pas que j'ai un recours......
Merci aux personnes qui sauront m'aider....
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7 réponses
C'est a dire "la loi du 06 juillet 1989".
Il faudra que je cite l'article dans ma lettre.
Merci par avance
Il faudra que je cite l'article dans ma lettre.
Merci par avance
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre la caution. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire doit des intérêts par jour de retard. Rappelez le à votre propriétaire par lettre RAR
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Oui mais quelle est la formule pour calculer cezs interets?
les autres formules me donne avec X mois de retard alors qu'il a plusieurs jours de retard (heureusement...)
Merci par avance
les autres formules me donne avec X mois de retard alors qu'il a plusieurs jours de retard (heureusement...)
Merci par avance
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