Restitution Caution apartement

Question

Bonjour,

J'ai rendu les clefs de mon appartement et les 2 mois de délais (légal) de restitution sont dépassé et je n'ai toujours rien reçu.....
Sur le Bail de sorti il n'y a marqué RAS...

Quel recours ais-je?? Avec quels documents à l'appui..

L'ADIL de mon département ne sait meme pas que j'ai un recours......

Merci aux personnes qui sauront m'aider....

jaqot · Answer

lettre RAR

fc5760 · Answer

si il n'y a ucun prob, la loi du 06 juillet 1989 est avec toi

snoop89 · Answer

C'est a dire  "la loi du 06 juillet 1989".
Il faudra que je cite l'article dans ma lettre.

Merci par avance

Ptitangemarie · Answer

Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre la caution. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire doit des intérêts par jour de retard. Rappelez le à votre propriétaire par lettre RAR

snoop89 · Answer

Oui mais quelle est la formule pour calculer cezs interets?
les autres formules me donne avec X mois de retard alors qu'il a plusieurs jours de retard (heureusement...)

Merci par avance

jaqot · Answer

pour plusieurs jours cela ne va pas chercher bien loin !!!

snoop89 · Answer

Ca veux dire que les propriétaires peuvent dépasser le délai de 2 mois sans aucun problème???..
Je ne comprend pas bien.

Merci de vos réponses même futurs

Marmenard j'attend ton modèle de lettre merci

Restitution Caution apartement

7 réponses

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