Usufruitière ; a-t-elle tous les droits?

Question

Bonjour,
Mon beau père est décédé depuis un an et demi. Mes beaux parents étaient sous le régime de la communauté et s'étaient donnés au dernier vivant. Ma belle-mère effectue en ce moment dans la maison qu'elle occupe des travaux pour transformer l'étage en appartement en vue de le louer. Mon mari trouve que la maison familiale va perdre de sa valeur en faisant ces travaux et surtout il n'a pas été consulté. Ma belle-mère a-t-elle le droit sans l'accord de son fils d 'effectuer ces transformations?
Merci de vore réponse.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour  : Normalement non. Et puis elle aurait dû demander au moins une autorisation de travaux au service d'urbanisme. Et il aurait été nécessaire que votre mari signe cette demande d' autorisation de travaux.

Et aussi, cela va faire augmenter l'impôt foncier, le fait d'avoir deux logements dans une maison, enfin si elle a fait cette demande.

Votre belle mère n'a pas tout compris. Il faudrait prendre rendez-vous avec le notaire qui est le plus apte à vous renseigner. (la consultation d'un notaire est en principe gratuite).

Usufruitière ; a-t-elle tous les droits?

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