Bien propre ou communautaire?
paumé.
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paumé. -
paumé. -
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté de biens.
Mon ancien employeur m'a versé une somme assez conséquence suite à une cession obligatoire d'actions (obligation puisque mon contrat de travail prévoyait cette cession en cas de départ de l'entreprise) qui m'avaient été octroyées.
tant en instance de divorce, je voudrais que cette somme n'entre pas dans l'actif de ma communauté.
Est-ce possible?
Mon banquier m'a dit qu'il me suffisait d'ouvrir un compte à mon nom personnel et que l'affaire était réglée. Je reste dubitatif devant cette affirmation (il m'a certifié qu'il s'agit olà d'un bien propre). Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie vivement de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Je suis marié sous le régime de la communauté de biens.
Mon ancien employeur m'a versé une somme assez conséquence suite à une cession obligatoire d'actions (obligation puisque mon contrat de travail prévoyait cette cession en cas de départ de l'entreprise) qui m'avaient été octroyées.
tant en instance de divorce, je voudrais que cette somme n'entre pas dans l'actif de ma communauté.
Est-ce possible?
Mon banquier m'a dit qu'il me suffisait d'ouvrir un compte à mon nom personnel et que l'affaire était réglée. Je reste dubitatif devant cette affirmation (il m'a certifié qu'il s'agit olà d'un bien propre). Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie vivement de l'aide que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Bien propre ou communautaire?
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Modèle de décharge pour remise en main propre - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Pme au sens communautaire - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
1 réponse
Bonjour,
Oui, moi aussi je suis dubitatif : les gains et salaires sont communs avant même leur perception.
Vous me direz, il ne s'agit pas de salaire. C'est vrai sauf que l'on peut estimer que l'attribution de ces actions constitue un élément de rémunération laquelle, comme indiqué plus haut, entre dans la communauté avant même sa perception ; de plus, la cession est liée au contrat de travail.
Par contre, je ne pense pas que l'on puisse parler ici d'indemnité de licenciement laquelle est commune si le licenciement intervient avant le divorce (date de l'ordonnance de non conciliation).
Malheureusement pour vous, belle "guéguerre" de juristes en perspective...
Cordialement.
Oui, moi aussi je suis dubitatif : les gains et salaires sont communs avant même leur perception.
Vous me direz, il ne s'agit pas de salaire. C'est vrai sauf que l'on peut estimer que l'attribution de ces actions constitue un élément de rémunération laquelle, comme indiqué plus haut, entre dans la communauté avant même sa perception ; de plus, la cession est liée au contrat de travail.
Par contre, je ne pense pas que l'on puisse parler ici d'indemnité de licenciement laquelle est commune si le licenciement intervient avant le divorce (date de l'ordonnance de non conciliation).
Malheureusement pour vous, belle "guéguerre" de juristes en perspective...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée