Problème de grillage en limite de propriété Résolu

Question

Bonjour,

Je vous explique un peu la situation. Ma femme et moi, nous avons fait construire notre maison dans un lotissement. Nous avons emménagé dedans.
Nous avons fait le grillage devant la maison en limite de propriété. Nous avons reçu des lettres de la mairie car il est stipulé dans le PLU que le grillage doit être mis en limite de Façade et non en limite de propriété (Tout ça pour faire a l'américaine!!!).
Nous devons laisser tout l'avant du terrain ouvert. Je trouve ça scandaleux car nous avons déjà que 500m² de terrain et nous devrions laisser 120m² (120€ le m²).
Tout le lotissement s'est concerté et nous sommes d'accord pour mettre nos grillage en limite de propriété.

Je me demandais s'il existait un texte de loi permettant d'interdire cette loi. Sur 30 maisons, nous sommes 29 a vouloir le grillage mettre en limite de propriété.

J'ai été convoqué devant M. Le Maire.

pp · Answer

Lors d’une construction d’un lotissement des règles sont définie par la mairie (PLU) pour définir le type de construction et le style, les acheteurs doivent si tenir, si les règles ne leurs conviennent pas alors acheter ailleurs. 
Quand on achète avec un cahier des charges il faut si tenir.

bern29 · Answer

Néanmoins en total contradiction avec l'art. 647 du cc.
que l'on puisse imposer un type de clôture, une hauteur défini ok. Mais interdire de pouvoir clore son héritage dans sa totalité non.
Il s'agit là d'un abus à mon sens. Contactez un avocat pour avoir le renseignement.

Problème de grillage en limite de propriété

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