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Debit compte bancaire sans mon autorisation

Résolu
penelope - 30 oct. 2009 à 15:08
 Pinuts - 17 mars 2020 à 19:41
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un établissement bancaire qui crédite mon compte bancaire a le droit de le débiter sans mon autorisation ?
J'avais communiqué mes coordonnées bancaires à une personne qui me doit de l'argent, il était tenu de me virer chaque mois une somme d'argent. Mon compte a été crédité puis débité sans que l'on me demande quoique ce soit. J'avais prévenu ma banque et signalé que je m'opposais à tout débit. J'ai été très mal reçue. Il m'a été répondu qu'une banque, en cas d'erreur, avait le droit de débiter mon compte même si je ne suis pas leur cliente Sur quel fondement juridique ? Quels sont les recours dont je dispose ? Porter plainte contre la personne qui a ordonné le débit de mon compte ?


merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
emmanuel
26 avril 2012 à 14:03
En cas d'errreur la banque est tenu de vous rembourser les virements emis son votre accord mais vous devez apporter la preuve que la personne qui a bénéficié de l'erreur ne vous a pas déjà restitué votre argent ou qu'elle refuse de la faire.

A défaut , vous avez le droit de saisir la justice
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