Part réservataire
thais
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cgpmartin -
cgpmartin -
Bonjour,
j'ai un fils agé de 40 ans que je ne vois plus depuis 14 ans qui a rompu les ponts avec moi et qui m'empêche
de voir ses 4 enfants. Il a une très bonne situation ainsi que son épouse. Je souhaite établir un acte officiel
et ne lui laisser que la part minimale dite je crois "réservataire", j'ai un second enfant avec lequel je
m'entends bien et que je vois normalement. Comment puis-je procéder en toute légalité.
Je vous remercie par avance.
recevez mes respectueuses salutations.
j'ai un fils agé de 40 ans que je ne vois plus depuis 14 ans qui a rompu les ponts avec moi et qui m'empêche
de voir ses 4 enfants. Il a une très bonne situation ainsi que son épouse. Je souhaite établir un acte officiel
et ne lui laisser que la part minimale dite je crois "réservataire", j'ai un second enfant avec lequel je
m'entends bien et que je vois normalement. Comment puis-je procéder en toute légalité.
Je vous remercie par avance.
recevez mes respectueuses salutations.
A voir également:
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- Héritier réservataire conjoint survivant - Guide
- Part succession héritier reservataire - Forum Donation-Succession
- Part réservataire et quotité disponible - Forum Donation-Succession
- Légataire universel et héritier réservataire ✓ - Forum Donation-Succession
- Part réservataire demi-frère demi-soeur ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Si vous avez deux enfants, la quotitté disponible dont vous disposez légalement est de 1/3. (la réserve de 2/3)
Si vous souhaitez donc avantager un enfant plutot qu'un autre, vous pouvez par testament lui transmettre votre quotité disponible en plus de sa réserve.
On peut donc imaginer que le fils n° 1 hérite de 1/3 (sa réserve) et le deuxième de 2/3 (1/3 de réserve et 1/3 de quotité disponible)
cgpmartin@aol.com
Si vous avez deux enfants, la quotitté disponible dont vous disposez légalement est de 1/3. (la réserve de 2/3)
Si vous souhaitez donc avantager un enfant plutot qu'un autre, vous pouvez par testament lui transmettre votre quotité disponible en plus de sa réserve.
On peut donc imaginer que le fils n° 1 hérite de 1/3 (sa réserve) et le deuxième de 2/3 (1/3 de réserve et 1/3 de quotité disponible)
cgpmartin@aol.com
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