La succession et légataire universelle
isa
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GFT -
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Bonjour,
c'est encore moi!!! Lorsque l'on est nommée légataire universelle et que l'on reçoit par testament une maison et des assurances vie de montants assez conséquents et de 2 comptes courants, quel est le pourcentage retenu par l'état ou le notaire ?
d'avance merci pour votre aide
cordialement
c'est encore moi!!! Lorsque l'on est nommée légataire universelle et que l'on reçoit par testament une maison et des assurances vie de montants assez conséquents et de 2 comptes courants, quel est le pourcentage retenu par l'état ou le notaire ?
d'avance merci pour votre aide
cordialement
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2 réponses
Si tel est le cas vous serez imposés à comme tiers sans abattement donc à 60% sur la totalité qui est en succession (hors assurances-vie) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/
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Cela dépend de votre lien de parenté avec le défunt, les assurances-vie sont hors succession dans un montant maximum de 152000€, ce qui dépasse étant réintégré dans la succession.
La succession est régie de cette façon :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/487-abattements-les-donations-aux-enfants-et-a-la-famille
La succession est régie de cette façon :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/487-abattements-les-donations-aux-enfants-et-a-la-famille
Je suis un peu dans la meme situation et je decouvre qu'en ce qui concerne l'assurance vie de mes parents, toutes sommes investies apres l'age de 70 ans seront penalisees de 60% de taxe (pas de droits de succession). Je parle d'une assurance avec les CCP et je ne pense pas que mes parents pouvaient en etre informes lorsqu'ils ont souscrit cette assurance.
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