Saisie véhicule non acheté
jurietti
-
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je vous remercie par avance de votre aide.
Il y a 2 ans, j'ai voulu acheter une voiture d'occasion à une collègue de travail. J'ai fait la demande d'un crédit auprès d'un organisme mais au final la vente du véhicule ne s'est pas faite.
Ayant depuis perdu mon emploi et me retrouvant surendetté (bien que la commission de surendetement ai rejeté ma demande ainsi que le jex en appel), la société de crédit a engagé une procédure devant les tribunaux en demandant le remboursement du pret, ce que je ne conteste pas, mais également la restitution du véhicule sous peine d'astreinte journalière et de saisie.
Or, à l'époque, seule une photocopie de la carte grise au nom de la propriétaire (qui est toujours la propriétaire aujourd'hui) a été envoyée à l'organisme de crédit, et non un acte de cession. Les tribunaux peuvent t'ils faire saisir le véhicule ou le gager dans ce cas là?
Je suis évidemment très embeté en premier lieu pour cette personne.
Merci d'avance de votre aide.
Bonjour,
Je vous remercie par avance de votre aide.
Il y a 2 ans, j'ai voulu acheter une voiture d'occasion à une collègue de travail. J'ai fait la demande d'un crédit auprès d'un organisme mais au final la vente du véhicule ne s'est pas faite.
Ayant depuis perdu mon emploi et me retrouvant surendetté (bien que la commission de surendetement ai rejeté ma demande ainsi que le jex en appel), la société de crédit a engagé une procédure devant les tribunaux en demandant le remboursement du pret, ce que je ne conteste pas, mais également la restitution du véhicule sous peine d'astreinte journalière et de saisie.
Or, à l'époque, seule une photocopie de la carte grise au nom de la propriétaire (qui est toujours la propriétaire aujourd'hui) a été envoyée à l'organisme de crédit, et non un acte de cession. Les tribunaux peuvent t'ils faire saisir le véhicule ou le gager dans ce cas là?
Je suis évidemment très embeté en premier lieu pour cette personne.
Merci d'avance de votre aide.
A voir également:
- Saisie véhicule non acheté
- J'ai acheter une voiture saisie - Forum Automobile
- Saisie ou saisine - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Problème déclaration cession véhicule en ligne - Forum Automobile
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Livret A
4 réponses
Bonjour,
Si la demande de saisie à lieu, je pense qu'il faudrait contacter le juge de l'exécution pour contester cette saisie.
https://www.service-public.fr
Cdt.
Si la demande de saisie à lieu, je pense qu'il faudrait contacter le juge de l'exécution pour contester cette saisie.
https://www.service-public.fr
Cdt.
Cela ne me regarde certainement pas mais pourquoi ne pas avoir annulé le crédit voiture quand vous aviez su que la vente ne se ferait pas? beaucoup d'organismes annule le contrat de crédit si la vente n'est pas conclue.
Sinon, Théoriquement, le véhicule peut être saisi seulement si le propriétaire du véhicule est le créancier. Il vous faut fournir un justificatif de propriété du véhicule qui prouve que vous n'en êtes pas le propriétaire. Facture, acte de cession etc...
Cdt.
Sinon, Théoriquement, le véhicule peut être saisi seulement si le propriétaire du véhicule est le créancier. Il vous faut fournir un justificatif de propriété du véhicule qui prouve que vous n'en êtes pas le propriétaire. Facture, acte de cession etc...
Cdt.
Merci de votre réponse Biljana.
J'avais à l'époque garder le montant du crédit afin d'en rembourser un autre revolving au taux beaucoup plus élevé.
Je n'ai bien évidement pas de justificatif de propriété ou de facture du véhicule, celui ci ne m'ayant jamais appartenu. Ne serais ce pas au demandeur en justice à apporter une preuve puisqu'il demande à saisir le véhicule?? Ou dois-je demander à son propriétaire une attestation sur l'honneur qu'il est toujours bien le propriétaire, voire une facture récente d'entretien ou de travaux par exemple, si le nom du propriétaire figure sur le document?
En vous remerciant une nouvelle fois de votre aide.
Cordialement.
J'avais à l'époque garder le montant du crédit afin d'en rembourser un autre revolving au taux beaucoup plus élevé.
Je n'ai bien évidement pas de justificatif de propriété ou de facture du véhicule, celui ci ne m'ayant jamais appartenu. Ne serais ce pas au demandeur en justice à apporter une preuve puisqu'il demande à saisir le véhicule?? Ou dois-je demander à son propriétaire une attestation sur l'honneur qu'il est toujours bien le propriétaire, voire une facture récente d'entretien ou de travaux par exemple, si le nom du propriétaire figure sur le document?
En vous remerciant une nouvelle fois de votre aide.
Cordialement.
Vous avez fait un faux en écriture .
La sie de crédit vous a fait un prêt pour un VL ,donc si vous ne payez pas ,ils ont toujours le moyen de se rembourser en saissisant ce VL .
Quand vous faites une demande de pret pour un VL ,le vendeur ne peut vous donner qu'une photocopie de carte grise .
Comme vous a dit biljana 3012 ,Pourquoi ??
La sie de crédit vous a fait un prêt pour un VL ,donc si vous ne payez pas ,ils ont toujours le moyen de se rembourser en saissisant ce VL .
Quand vous faites une demande de pret pour un VL ,le vendeur ne peut vous donner qu'une photocopie de carte grise .
Comme vous a dit biljana 3012 ,Pourquoi ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'avais saisi il y a 6 mois environ le jex afin de faire opposition.
Mais aujourd'hui, c'est devant le T.I. de Toulouse que l'affaire dans sa globalité doit être statuée après report. Je ne comprends pas comment il est possible de faire une saisie sur un véhicule qui ne m'a jamais appartenu et qui appartient toujours à la même personne!
Merci beaucoup