CLAUSE PENALE ET REFUS ATTESTATION REFUS DE P

ME AND U - 26 oct. 2009 à 16:58
 ME AND U - 27 oct. 2009 à 09:07
Bonjour à tous,

J'ai signé un compromis avec clause pénale. Classiquement, il est stipulé les conditions suspensives dont notamment celle de l'accord de prêt. La signature de l'acte doit intervenir sous peu. Or, lorsque j'avais soumis cette acquisition à mon conseiller pour le financement, celui-ci m'a répondu à la négative. Mais aujourd'hui le notaire m'a demandé le refus de prêt et j'ai alors demandé à ma banque une attestation écrite de refus de prêt.
Sauf que mon conseiller m'a répondu qu'il ne pouvait me délivrer cette attestation de refus, le dossier de demande de prêt n'ayant pas été déposé.
J'avoue ne plus savoir que faire car je me retrouve dans l'impossibilité de prouver que j'ai fait les démarches nécessaires pour l'obtention d'un crédit dans les délais fixés au compromis. Bien sur le ton a été plutôt peu cordial avec le conseiller car j'estime sa réponse "gonflée"!!! Il me dit que j'ai pas déposé de dossier de demande de prêt qui devait, selon lui, être envoyé à un service d'étude spécial, mais il a quand même pris sur lui pour me refuser oralement. En résumé, c'est pas lui qui décide, il ne m'a même pas permis de faire ce dossier, mais maintenant que j'ai besoin que son refus soit écrit, plus personne!
Merci de bien vouloir me faire part de vos témoignages si vous avez connu des situations similaires.

7 réponses

Votre banquier à raison.

Vous n'avez pas été prudent de signer un compromis immobilier sans vous assurer de votre financement avec votre banquier par écrit, accord ou refus.

Les accords de prêts des banquiers passent par une commission ou par une délégation de pouvoir, mais il faut des écrits.

Quand vous allez chez le boulanger vous avez l'argent pour payer.

Pour un bien immobilier c'est pareil.

La clause suspensive d'accord de prêt ne s'avèrera probablement pas suffisante.

Cordialement
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Mais qu'est-ce que tu racontes Celavi?!
N'import nawak c'est sur!
Franchement, tu sais ce qu'on dit : si on n'a rien a dire de plus important que le silence, on se tait !!!!
Et apparemment il semble que les discussions avec ton boulanger te conviendraient mieux MDR
Tu dois pas avoir fait beaucoup d'affaires dans ta vie, pour sur, parce que vu les bêtises que tu peux écrire, enfin, heureusement la bêtise ne tue pas (à mon grand désespoir, parfois)
Allez, laisse béton et surtout va pas polluer d'autres avec de telles inepties!
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Merci ME AND U

J'apprécie votre politesse.

Le notaire ne demande pas au client comment il paye avant de passer les actes de vente ?

S'il y a un agent immobilier c'est l'agent immobilier qui anticipe.

La parole d'un employé suffit pour que la banque octroie un crédit ou fasse une attestation de refus ?

Encore un qui est employé de banque ou qui croit que les banquiers sont des bienfaiteurs de l'humanité !

Il suffit que le notaire ou l'agent immobilier trouve un organisme de crédit d'accord pour vous faire un prêt pour conclure la vente.

ME AND U merci de vos insultes mais c'est vous qui n'apportez rien.

Cordialement
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
26 oct. 2009 à 19:09
Parler avec un employé de banque est une chose, déposer une demande de crédit immobilier en est une autre (une attestation de dépôt est délivrée par la banque et sert à justifier que l'acquéreur a bien rempli son "contrat").
Il ne vous reste plus qu'à demander un report de la date butoir et à déposer des demandes dans deux ou trois établissements financiers....sinon vous risquez effectivement l'application de la clause pénale prévue au compromis.
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La clause suspensive d'obtention de prêt doit mentionner

Le montant du prêt envisagé.

La durée prévue

Le taux d'intérêt maximum au-delà duquel l'emprunteur ne souhaite pas s'engager.

Le montant de l'apport

Si vous obtenez un refus de financement et faites jouer la clause d'obtention de prêt alors que les éléments figurant dans votre demande ne correspondent pas à ceux inscrits dans le document, le vendeur pourra contester l'annulation du compromis de vente et intenter une action en justice.

Votre agent immobilier vous trouvera un crédit et la vente est conclue.

Vous me prenez pour un rigolo alors que j'ai essayé de vous aider.

La banque ne vous fera pas d'attestation.

Voyez la réponse de Ibigaret.

Cordialement
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En fait, ce qui m'importe de savoir en l'espèce c'est de quelle façon le banquier peut refuser oralement un prêt et se dédouanner par la suite lorsque je lui demande de mettre par écrit ce refus.
Il n'a pas permis de monter une demande de pret. Alors, comment peut-il refuser un prêt si au final le dossier doit passer par une commission? C'est ça la question!


Quand à Célavi, excuse, mais ta remarque : fallait s'assurer du prêt avant de signer le compromis, c'est moyen!
D'ailleurs, je signale qu'avant de se prononcer sur le financement, la banque demande le compromis!
Enfin, comparer une acquisition immobilière à sa petite course chez le boulanger du coin, ça c'est top!
Désolé, mais je n'achète pas encore des biens immobiliers comme j'achète mes croissants chez le boulanger!
J'aimerais pourtant, j'aimerais tant....!!!!!
Sans rancune Célavi et merci de vos observations
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
26 oct. 2009 à 19:50
C'est souvent ainsi....le "front office" (votre "employé") décide ou non de passer le dossier au "back office" (la commission). Si vous ne passez pas la première étape vous changez de banque.
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ME AND U

Il n'y a pas de rancune, excusez-moi pour l'image du boulanger qui vous a choquée et qui était maladroite.

Nous sommes sur un forum de discussion et d'entraide, j'essaie de faire profiter ce que je sais car on me renseigne sur ce que je ne sais pas.

Quand j'écris quelquechose je suis sûr de ce que j'écris.

Je suis une "petite gens", je n'ai pas de fortune et je ne suis pas né avec une cuillère en or.

Le banquier ne vous demandera pas de compromis pour faire une étude de dossier, avec vos revenus, l'objet de votre crédit, votre taux d'endettement, votre apport personnel il vous proposera plusieurs montants de crédit fonction de la durée du crédit et de votre capacité de remboursement.

Il vous fera cette proposition par ECRIT, cet écrit engage la banque mais pas vous.

Vous savez de façon certaine le bien (avec son prix) que vous pouvez acheter et partir à la recherche.

La majorité des gens ont votre démarche qui est la démarche inverse de celle qu'il faut faire.

Si vous voulez acheter le bien du compromis ou ne pas l'acheter il y a des solutions possibles.

Cordialement.
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C'est possible que je sois dans l'erreur! Peu importe, c'était juste pour savoir si d'autres avaient rencontré ce type de difficultés avec sa banque. Visibly not! De toute façon, les avis donnés ne concernaient pas exactement ce qui m'intéressait donc je décide que trève de discuter sur l'opportunité de signer avant le prêt.
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