AVENDRE
berca
-
berca -
berca -
Bonjour,
Mon mari en invalidité SEP évolutive - a un fond de commerce à DAX, le propriétaire des murs "casse" tous les acheteurs potentiels en demandant 3xle loyer 30 000€ de déspécification de bail..........le liquidateur nous demande de mettre notre stock aux enchères publqiues - Quel est le "moyen" de lutter contre ce propriétaire afin que notre acheteur puisse acquérir note fond - Cela dure depuis le mois de février -merci de nous aider BERNARD 0558561496 urgent merci
Mon mari en invalidité SEP évolutive - a un fond de commerce à DAX, le propriétaire des murs "casse" tous les acheteurs potentiels en demandant 3xle loyer 30 000€ de déspécification de bail..........le liquidateur nous demande de mettre notre stock aux enchères publqiues - Quel est le "moyen" de lutter contre ce propriétaire afin que notre acheteur puisse acquérir note fond - Cela dure depuis le mois de février -merci de nous aider BERNARD 0558561496 urgent merci
3 réponses
Si vous vendez le fonds de commerce il n'y a pas de désespécialisation......et votre bailleur n'a pas grand chose à redire dans ce cas.
Vérifier que la clause de déspécialisation est bien écrite dans le bail, et qu'elle entraine bien un supplément de droit au bail. Sinon ce n'est pas automatique.
Sait-on jamais, il y a tant de baux si mal rédigés.
Sait-on jamais, il y a tant de baux si mal rédigés.
Merci de m'avoir répondu.
Je me suis mal exprimée hier, le bail initial est "seulement chase et pêche" d'où la despécification - l'acheteur serait une assurance -Mon mari perçevant par la RSI une pension d'invalidité la loi dit que le bail est immédiatement libre de "tous bails" - le loyer a un plafond il ne peut en aucun can etre augmenté 3fois -
Le propriétaire doit accepter note acheteur sans ces conditions exorbitantes - mais comment? par qui?
PS nous avons eu des dégâts des eaux même avec les recommandés de notre assureur IL NE REPOND PAS ET N EFFECTUE PAS LES REPARATIONS
Vous nous avez répondu je en remercie encore,
Cordialement
Je me suis mal exprimée hier, le bail initial est "seulement chase et pêche" d'où la despécification - l'acheteur serait une assurance -Mon mari perçevant par la RSI une pension d'invalidité la loi dit que le bail est immédiatement libre de "tous bails" - le loyer a un plafond il ne peut en aucun can etre augmenté 3fois -
Le propriétaire doit accepter note acheteur sans ces conditions exorbitantes - mais comment? par qui?
PS nous avons eu des dégâts des eaux même avec les recommandés de notre assureur IL NE REPOND PAS ET N EFFECTUE PAS LES REPARATIONS
Vous nous avez répondu je en remercie encore,
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...