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Limite & servitude

rifougnou - 26 oct. 2009 à 15:51
 rifougnou - 27 oct. 2009 à 13:39
Bonjour,
j'ai un terrain avec une maison.On y accède par un chemin privé où il existe des servitudes de passage pour les autres propriétaires
de plus la mairie a participé à l'aménagement d'une "route" pour accéder à un borne incendie.
Certaines personnes prétendent que cette intervention leur donne le droit de passage pour se promener puisque c'est rentré dans les frais communaux!
où puis je trouver les papiers officiels précisant l'acte de propriété & les servitudes
merci
sincèrement

1 réponse

Réponse 1 / 1
dam
27 oct. 2009 à 09:22
Soit la parcelle de terrain appartient à la mairie et tout le monde peu y accéder.

Soit la parcelle appartient à un priver. Et seul le propriétaire peu y accéder ou les personnes qui y on droit (servitude, droit de passage)

La mairie peu vous donnez le N° de parcelle et le propriétaire.
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rifougnou
27 oct. 2009 à 13:39
merci de votre réponse
toutefois ma question était QUEL organisme officiel peut me donner le texte où il est stipulé par exemple:
"ce chemin privé appartient aux propriétaires X Y Z qui ont une servitude...etc..."
bref un acte de propriété?? peut être??
merci encore
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