11 JRS DE REFLEXION A RECEPTION DE L'OFFRE?

NAT -
NAT - 26 oct. 2009 à 17:23

Bonjour,
11 JOURS DE REFLEXION A RECEPTION DE L'OFFRE DE PRET? OU BIEN A LA DATE DU COURRIER?MERCI DE VOTRE REPONSE.MOI MON COURRIER EST DATE DU 16 MAIS JE L'AI RECU LE 21.

A voir également:

11 JRS DE REFLEXION A RECEPTION DE L'OFFRE?
Cerfa 11530*11 - Guide
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Réception des travaux et paiement du solde - Guide
Votre envoi a été distribué en lot. nous attendons la confirmation de sa réception. - Forum démission
Accusé de réception qui ne revient pas - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 116

C'est 11 jours à compter de la date de réception, c'est à dire le 21 (octobre, je suppose). vous devez signer l'acceptation datée du 1er novembre au plus tôt.
Vous devez indiquer la date de réception : le 21 octobre 2009, puis la date d'acceptation : le 1er novembre 2009

NAT

MERCI BEAUCOUP

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