Achat d'une maison pendant un divorrce
annabelle10
-
26 oct. 2009 à 12:25
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 26 oct. 2009 à 17:57
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 26 oct. 2009 à 17:57
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tarasouris
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21 janvier 2011
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26 oct. 2009 à 17:57
26 oct. 2009 à 17:57
Bonjour ,
Le premier conseil qui vient à l'esprit , c'est : STOP ! Tant que vous n'êtes pas divorcés, et pour cause, vous êtes toujours mariés : il y a donc toujours un risque pour que l'un des conjoints réclame une part sur un bien acquis durant le mariage !
Sauf avis contraire de plus connaisseurs des arcanes notariaux, donc sous réserve ? ... Dans votre cas, tout dépend sur quel point porte l'appel de votre mari : s'agit-il des pensions à verser, du domicile des enfants, de la liquidation des biens, etc ..., ou d'un refus complet de la procédure de divorce tout confondu ... : l'appel ne s'occupera que du point précis contesté .
Si, durant la procédure de divorce, une liquidation de biens en bonne et due forme, devant notaire si nécessaire, a déjà été faite, et ne fait pas l'objet de l'appel, elle fait partie des points définitifs du divorce, on ne reviendra pas dessus en appel .
Toutefois, étant toujours mariée, l'achat que vous ferez sera encore réputé " commun " ... N'étant pas en procédure de divorce par consentement mutuel, optez pour la prudence, et différez malheureusement ce projet si vous "pressentez" un nouveau conflit à l'horizon .
Posez la question à ou aux notaires que vous pouvez être amenée à rencontrer à cette occasion .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Le premier conseil qui vient à l'esprit , c'est : STOP ! Tant que vous n'êtes pas divorcés, et pour cause, vous êtes toujours mariés : il y a donc toujours un risque pour que l'un des conjoints réclame une part sur un bien acquis durant le mariage !
Sauf avis contraire de plus connaisseurs des arcanes notariaux, donc sous réserve ? ... Dans votre cas, tout dépend sur quel point porte l'appel de votre mari : s'agit-il des pensions à verser, du domicile des enfants, de la liquidation des biens, etc ..., ou d'un refus complet de la procédure de divorce tout confondu ... : l'appel ne s'occupera que du point précis contesté .
Si, durant la procédure de divorce, une liquidation de biens en bonne et due forme, devant notaire si nécessaire, a déjà été faite, et ne fait pas l'objet de l'appel, elle fait partie des points définitifs du divorce, on ne reviendra pas dessus en appel .
Toutefois, étant toujours mariée, l'achat que vous ferez sera encore réputé " commun " ... N'étant pas en procédure de divorce par consentement mutuel, optez pour la prudence, et différez malheureusement ce projet si vous "pressentez" un nouveau conflit à l'horizon .
Posez la question à ou aux notaires que vous pouvez être amenée à rencontrer à cette occasion .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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