Achat d'une maison pendant un divorrce
annabelle10
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
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Bonjour,
je suis actuellement en instance de divorce. le divorce a été fait mais mon ex mari a fait appel. Cependant je souhaite acheter une maison. Est-ce que je vais devoir partager ce bien lors du divorce definitif ou bien il ny aura aucun incident.
merci de vos réponses
je suis actuellement en instance de divorce. le divorce a été fait mais mon ex mari a fait appel. Cependant je souhaite acheter une maison. Est-ce que je vais devoir partager ce bien lors du divorce definitif ou bien il ny aura aucun incident.
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1 réponse
Bonjour ,
Le premier conseil qui vient à l'esprit , c'est : STOP ! Tant que vous n'êtes pas divorcés, et pour cause, vous êtes toujours mariés : il y a donc toujours un risque pour que l'un des conjoints réclame une part sur un bien acquis durant le mariage !
Sauf avis contraire de plus connaisseurs des arcanes notariaux, donc sous réserve ? ... Dans votre cas, tout dépend sur quel point porte l'appel de votre mari : s'agit-il des pensions à verser, du domicile des enfants, de la liquidation des biens, etc ..., ou d'un refus complet de la procédure de divorce tout confondu ... : l'appel ne s'occupera que du point précis contesté .
Si, durant la procédure de divorce, une liquidation de biens en bonne et due forme, devant notaire si nécessaire, a déjà été faite, et ne fait pas l'objet de l'appel, elle fait partie des points définitifs du divorce, on ne reviendra pas dessus en appel .
Toutefois, étant toujours mariée, l'achat que vous ferez sera encore réputé " commun " ... N'étant pas en procédure de divorce par consentement mutuel, optez pour la prudence, et différez malheureusement ce projet si vous "pressentez" un nouveau conflit à l'horizon .
Posez la question à ou aux notaires que vous pouvez être amenée à rencontrer à cette occasion .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Le premier conseil qui vient à l'esprit , c'est : STOP ! Tant que vous n'êtes pas divorcés, et pour cause, vous êtes toujours mariés : il y a donc toujours un risque pour que l'un des conjoints réclame une part sur un bien acquis durant le mariage !
Sauf avis contraire de plus connaisseurs des arcanes notariaux, donc sous réserve ? ... Dans votre cas, tout dépend sur quel point porte l'appel de votre mari : s'agit-il des pensions à verser, du domicile des enfants, de la liquidation des biens, etc ..., ou d'un refus complet de la procédure de divorce tout confondu ... : l'appel ne s'occupera que du point précis contesté .
Si, durant la procédure de divorce, une liquidation de biens en bonne et due forme, devant notaire si nécessaire, a déjà été faite, et ne fait pas l'objet de l'appel, elle fait partie des points définitifs du divorce, on ne reviendra pas dessus en appel .
Toutefois, étant toujours mariée, l'achat que vous ferez sera encore réputé " commun " ... N'étant pas en procédure de divorce par consentement mutuel, optez pour la prudence, et différez malheureusement ce projet si vous "pressentez" un nouveau conflit à l'horizon .
Posez la question à ou aux notaires que vous pouvez être amenée à rencontrer à cette occasion .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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