Fosse ceptique
lafouine
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26 oct. 2009 à 11:22
expert Payloir Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2009 - 26 oct. 2009 à 12:08
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expert Payloir
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26 oct. 2009 à 12:08
26 oct. 2009 à 12:08
bonne question qui pose le problème de la responsabilité entre vendeurs et acquéreurs
la loi sur l'eau et la pollution de 2005 impose y compris dans la DTU 64.1 qui fixe les caractéristiques techniques des filières d'assainsissement autonome l'obligation de faire vidanger sa fosse au maximum tous les 4 ans et en cas de bac à graisse il est recommander un nettoyage plusieurs fois par an pour éviter tout colmatage
toutefois, si la cuve est pleine il serait bon d'obtenir du vendeur un certificat de curage le plus récent possible et de vérifier (y compris par un professionnel) que la filière fonctionne correctement, faute de quoi vous risqueriez d'en assumer après vente la responsabilité en cas de visite de contrôle imposée par votre mairie ou le SPANC
la loi sur l'eau et la pollution de 2005 impose y compris dans la DTU 64.1 qui fixe les caractéristiques techniques des filières d'assainsissement autonome l'obligation de faire vidanger sa fosse au maximum tous les 4 ans et en cas de bac à graisse il est recommander un nettoyage plusieurs fois par an pour éviter tout colmatage
toutefois, si la cuve est pleine il serait bon d'obtenir du vendeur un certificat de curage le plus récent possible et de vérifier (y compris par un professionnel) que la filière fonctionne correctement, faute de quoi vous risqueriez d'en assumer après vente la responsabilité en cas de visite de contrôle imposée par votre mairie ou le SPANC
La législation juridique et financière évolue en permanence...