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Pravis appartement

valou - 26 oct. 2009 à 10:58
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 26 oct. 2009 à 13:57
Bonjour,
Mon fils doit integrer une formation professionnelle fin novembre 2009. Il occupe actuellement un appartement qui est dans le departement du 45 et sa formation aura lieue dans le 87.
Peut il beneficier de la clause ajoutée par la loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002, à savoir un mois de préavis au lieu des 3 ?
Je vous remercie de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
26 oct. 2009 à 13:57
1 mois pour un meublé 3 mois pour un vide
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