Conseil bienvenue
titi
-
25 oct. 2009 à 21:35
multimecano Messages postés 165 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2010 - 25 oct. 2009 à 23:40
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multimecano
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25 oct. 2009 à 23:40
25 oct. 2009 à 23:40
Bonsoir,
Pour être sure que le véhicule n'est pas déclaré voler. Aprés avoir vu les papiers du vehicule et du proprietaire. Vous pouvez appeler un comisariat du departement pour savoir niveau du vol et peut être les procés verbaux
Le vendeur doit vous fournir les documents suivant:
- carte grise barrée et signée de sa part
- certificat de cession
- certificat de situation (ex certificat de non gage)
- controle technique de - de 6 mois
@+
Pour être sure que le véhicule n'est pas déclaré voler. Aprés avoir vu les papiers du vehicule et du proprietaire. Vous pouvez appeler un comisariat du departement pour savoir niveau du vol et peut être les procés verbaux
Le vendeur doit vous fournir les documents suivant:
- carte grise barrée et signée de sa part
- certificat de cession
- certificat de situation (ex certificat de non gage)
- controle technique de - de 6 mois
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La législation juridique et financière évolue en permanence...