A voir également:
- Clause de non concurrence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de non-concurrence coiffure km - Forum démission
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Donation-Succession
- Comment annuler une clause de tontine - Forum Immobilier
- Règle de distance concurrence - Forum Entreprise et sociétés
4 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
24 oct. 2009 à 17:47
24 oct. 2009 à 17:47
Bonjour ,
Je crois me souvenir qu'une clause de non concurence doit etre limitée dans le temps et dans l'espace. De plus, elle devrait etre "indemnisée".
Verifiez bien si votre clause de non concurence est "sans limite".
Je crois me souvenir qu'une clause de non concurence doit etre limitée dans le temps et dans l'espace. De plus, elle devrait etre "indemnisée".
Verifiez bien si votre clause de non concurence est "sans limite".
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
24 oct. 2009 à 18:01
24 oct. 2009 à 18:01
Trouveriez vous normal que cette clause soit applicable dans tout l'univers ? (reduit dans ce cas a Canada et France il est vrai mais dans le principe ...)
En fait, cette clause est limitee geographique et dans le temps. Je travaille en Ontario, mais les marches ou j'interviens sont les marches francophones.
Je sais par exemple que je ne peux pas exercer cette activite sur les memes marches depuis le Canada, cependant, comme la legislation francaise est differente de celle du Canada, et qu elle implique une indemnisation d'une clause de non concurrence, je me demande si en exercant depuis la France, cette clause, legale au Canada, deviendrait non valable sur le territoire francais.
Je sais par exemple que je ne peux pas exercer cette activite sur les memes marches depuis le Canada, cependant, comme la legislation francaise est differente de celle du Canada, et qu elle implique une indemnisation d'une clause de non concurrence, je me demande si en exercant depuis la France, cette clause, legale au Canada, deviendrait non valable sur le territoire francais.
Pour être valable, la clause de non concurrence doit être payée chaque mois. De plus, même si elle est payée, votre employeur ne gagnera pas le procès s'il vous en fait un, car il est INTERDIT, aujourd'hui, d'interdire de travailler, compte tenu du chômage qui existe actuellement. Bruxelles a invalidé cette clause pour la raison que je viens de vous indiquer il y a plus de 15 ans. Aucun employeur ne perdra de l'argent en un procès qu'il sait perdu d'avance. Cette clause est tout simplement du terrorisme intellectuel. Soyez à l'aise, allez travailler chez un concurrent et négociez vos connaissances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2009 à 17:56
En fait, comme je suis actuellement en Ontario, ma clause est Canadienne, et j'avais lu qu'elle ne devait pas etre obligatoirement remuneree pour etre valable, au Canada.
Je me demande du coup, si elle sera caduque ou pas, des lors que je rentrerai pour travailler en France.