Heures supplémentaires et modulation

doudou - 24 oct. 2009 à 16:12 - Dernière réponse :  richeafound
- 6 oct. 2018 à 00:45
Bonjour,

Mon employeur me demande encore d'effectuer des heures supplémentaires alors que je suis déjà à plus de 130 heures comme convenu dans notre convention collective. Nous sommes sur une base d'une modulation annuelle donc les heures effectuées en sup ne seront payées à la fin de l'année que si notre compteur d'heures est positif ( l'employeur peut nous mettre en repos pour remettre notre compteur à zéro et rien nous payer). Ai-je le droit de refuser de travailler, ai-je droit à une rémunération supplémentaire ou à des repos compensateurs.
Cela est trés flou, si quelqu'un peut m'aider à comprendre je l'en remercie d'avance.

doudou
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7 réponses

martolourd 541 Messages postés mardi 15 septembre 2009Date d'inscription 21 novembre 2009 Dernière intervention - 24 oct. 2009 à 16:27
0
Merci
ça va être dur, car à part les Auxilliaires de vie et les contrats association comme ADMR, cela reste trés vague pour ceux qui n'en font pas partie, et ceux-là, nous emplois!
Je relis et je reviends, j'ai été dans la même situation, j'ai fini par démissionner, il y a un an: je bossais 160 heures par mois, avec un contrat modulé de 90h/ mois.
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richeafound - 6 oct. 2018 à 00:45
0
Merci
combien on touche apres 130 heurs? c'est toujours la blinde ? ou pas??
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martolourd 541 Messages postés mardi 15 septembre 2009Date d'inscription 21 novembre 2009 Dernière intervention - 24 oct. 2009 à 16:36
-1
Merci
Article 8
Chapitre II : Temps plein modulé
Horaire hebdomadaire moyen

La modulation est établie sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen, de telle sorte que, pour chaque salarié, les heures effectuées, au-delà ou en-deçà de celui-ci, se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle adoptée.

L'horaire moyen servant de base à la modulation est l'horaire de 35 heures par semaine.

Article 9
Chapitre II : Temps plein modulé
Limitation

La limite supérieure de la modulation est de 40 heures par semaine.

La limite inférieure de la modulation est de 28 heures par semaine.
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martolourd 541 Messages postés mardi 15 septembre 2009Date d'inscription 21 novembre 2009 Dernière intervention - 24 oct. 2009 à 16:37
-1
Merci
Article 12
Chapitre II : Temps plein modulé
Heures supplémentaires

Les heures de travail effectif au-delà de 35 heures, dans la limite supérieure de la modulation qui a été retenue, ne sont pas considérées comme heures supplémentaires.

Elles ne supportent pas les majorations légales prévues par le 1er alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail, ni le repos compensateur prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail.

Les heures effectuées au-delà de la limite supérieure de la modulation (40 heures) qui a été retenue sont des heures supplémentaires et doivent être traitées comme telles. Elles donnent lieu soit à un paiement majoré avec le salaire du mois considéré, soit à un repos compensateur équivalent pris dans les 2 mois en application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Article 13
Chapitre II : Temps plein modulé
Modalités de décompte de la durée du travail de chaque salarié

Compte tenu de la fluctuation des horaires qui implique des écarts positifs ou négatifs par rapport à l'horaire moyen défini à l'article 8 du présent accord, un compte de compensation est institué pour chaque salarié.

Ce compte doit faire apparaître pour chaque mois de travail :

- le nombre d'heures de travail effectif et assimilés ;

- le nombre d'heures rémunérées en application du lissage de la rémunération ;

- soit l'écart mensuel entre le nombre d'heures de travail effectif réalisé et le nombre d'heures de travail effectif prévu pour la période de modulation. Soit l'écart mensuel entre le nombre d'heures correspondant à la rémunération mensuelle lissée et le nombre d'heures de travail effectif additionné des périodes d'absences rémunérées ;

- l'écart (ci-dessus) cumulé depuis le début de la période de modulation.

L'écart mensuel et cumulé doit être communiqué au salarié chaque mois.

Article 14
Chapitre II : Temps plein modulé
Régularisation

Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, pour les salariés présents à l'issue de la période de modulation, le compte de compensation de chaque salarié est arrêté à l'issue de la période de modulation.

La situation de ces comptes fait l'objet d'une information générale au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel s'ils existent.

Dans le cas où la situation de ces comptes fait apparaître que l'horaire effectif moyen de la modulation est supérieur à l'horaire de base de 35 heures en moyenne par semaine, les heures effectuées au-delà de 35 heures donnent lieu soit à un paiement majoré, soit à un repos compensateur équivalent en application de l'article L. 212-5 du code du travail.

En tout état de cause, les heures effectuées au-delà de la durée légale annuelle du travail constituent des heures supplémentaires et sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

En outre, ces heures ouvrent droit à contrepartie telle que fixée à l'article 15 du présent accord.


Article 15
Chapitre II : Temps plein modulé
Contreparties

En contrepartie à la modulation du temps de travail :

- le contingent annuel d'heures supplémentaires est réduit à 50 heures par salarié et par an.
libellule34000 17 Messages postés lundi 3 mai 2010Date d'inscription 25 mai 2010 Dernière intervention - 19 mai 2010 à 11:49
Bonjour,
Je désirerais obtenir de plus amples informations sur le sujet, cependant, je voudrais savoir de quel secteur d'activité il s'agit.
Serait-il possible d'avoir les références des textes cités?

Cdt.
bonjour j ai eu le soucis avec mon employeur ( amdr) il n y avait aucunes majoration sur mes heurs complementaires en fin d année ( contrat modulé) donc je suis allez me renseigner a l inspection du travail et la réponse a est claire pour ma part n sur mon contrat de travail il est indiqué le tiers que je peut faire a l année donc 354 heures mais au bout des 10 pour cent donc 35,40 heures complementaires mon employeur donc majorer de 25 pour cent toutes les aures heures complementaires au dessus de ces 10 pour cent , il faut se battre car autrement ils ne payerons pas cette majoration!!!!!!!!!!!!!!!!!! et il faut allez voir l inspection du travail comme j ai fais et la tout change comme par magie alors ne vous laissez pas faire
ali79 > man79 - 11 mars 2016 à 21:20
je voulais savoir une chose jai un contract de 40heure par moi et sur ma fiche de payer il a marque ecart mensuel et heure lisse je comprend pas je fait part moi avec eux 100 heure que doit je faire mercie
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