Préavis réduit
pat63
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24 oct. 2009 à 11:53
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 oct. 2009 à 13:13
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lbigaret
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24 oct. 2009 à 13:13
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C'est raisonnable. Il n'y pas de texte légal mais des résultats de jurisprudence à ce sujet.