Bail terres agricoles suite à donation Résolu

Question

Bonjour à tous;
Suite à une donation je suis nu-propriétaire de terres agricoles ; les donateurs sont usufruitiers leur vie durant et les terres sont inaliénable.
Avant cette donation, les terres ont fait l'objet de baux longue durée (19 ans) qui, s'ils ne sont dénoncés avant échéance, seront reconduits.
Puis-je en tant que nu-propriétaire dénoncer les différents contrats de location afin d'exploiter moi même les terres par la suite sachant que je suis diplômé (BEPA) et ai 20 ans d'expérience ?

Merci d'avance pour vos réponses

Pierre à feu

martolourd · Accepted Answer

et bien, c'est ce que je disais depuis le début, en essayant de ne pas vous froisser, situation de famille délicate partage des biens tarabiscottée ...je ne peux aider!
Allez voir un notaire

Berna65 · Answer

Bonjour,
Vous ne précisez pas quel est votre lien de parenté avec l'usufruitier, ni quel est son avis sur la question. 
L'usufruitier doit avoir l'accord du nu-propriétaire pour renouveler un bail rural (bien que la justice ait, en ce domaine, souvent contredit le Code Civil). Mais si vous refusez le renouvellement, je ne suis pas sûr qu'en cas de recours du locataire, la justice ne lui donne pas raison et reconduise le bail.
En effet, le congé doit être justifié, entre autres par la reprise par le bailleur pour exploiter personnellement ses biens ou les faire exploiter par son conjoint ou ses descendants.

Voyez du côté de la chambre d'agriculture de votre département, leur service juridique vous conseillera au vu de votre dossier complet.
Cordialement.

pierre a feu · Answer

Bonjour Berna65 et merci pour votre réponse;

Les usufruitiers et donateurs sont mes parents et le locataire actuel est mon frère.
Les bailleurs sont mes parents , bail signé avant donation.
je compte exploiter ces terres ayant moi même les compétences requises.

martolourd · Answer

"les terres ont fait l'objet de baux longue durée (19 ans)"

vous parlez de baux longue durée, mais à moins qu'il n'y ai des spécificités propres à votre région: c'est 9 ans renouvellable automatiquement, ou 25 ans!

pierre a feu · Answer

Bonjour martolourd
Spécificités propres à la région en effet.
Mais quelque soit la durée des baux qui est bien de 19 ans soit dit en passant, ce qui importe pour moi est de  connaître mes possibilités de reprendre les terres à échéance de ces baux pour les exploiter moi même.

martolourd · Answer

"ayant les compétences et expérience requises "

 Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

    * publiée dans le JO Sénat du 18/01/2007 - page 124

L'ordonnance du 13 juillet 2006, relative au statut du fermage et modifiant le code rural, prise en application de l'article 8 de la loi d'orientation agricole (LOA) permettait de préciser certaines dispositions ambiguës et de coordonner certains articles du code rural. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire d'harmoniser les articles L. 411-58 et L. 411-59, tous deux relatifs aux conditions de reprise, par rapport au contrôle des structures, d'un bien loué. L'article L. 411-58 du code rural prévoit la possibilité pour le bailleur de refuser le renouvellement du bail au preneur, afin d'exploiter personnellement le bien loué ou au profit des bénéficiaires visés audit article. Il conditionne la validité de cette reprise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter lorsque celle-ci est exigée au titre du contrôle des structures. Par ailleurs, l'article L. 411-59 du code rural édicte les conditions à remplir par le bénéficiaire de la reprise. Ce dernier doit, notamment, justifier de la capacité ou de l'expérience professionnelle requises par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural, mettant en oeuvre le contrôle des structures. La Cour de cassation, par un arrêt du 26 juin 1991, sur un litige concernant un bien loué avait considéré que « les repreneurs avaient obtenu l'autorisation préalable les dispensant des conditions de capacité et d'expérience professionnelle fixées par décret ». En conséquence dès lors que le bénéficiaire de la reprise a obtenu l'autorisation nécessaire sa situation devrait être régularisée au regard du statut du fermage. L'ordonnance a donc complété, dans cette même logique d'harmonisation, l'article L. 411-59, ce qui ne modifie en rien la portée des conditions mises à la reprise du bailleur. Les autres obligations incombant au bénéficiaire de la reprise, comme se consacrer, entre autres, à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, sont inchangées. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a également simplifié le contrôle des structures en aménageant un système déclaratif pour la reprise de biens de famille. Cette procédure, dérogatoire de l'autorisation d'exploiter, concerne la mise en valeur, dans des conditions prévues par la loi, de terres agricoles transmises par un parent ou allié jusqu'au 3e degré. Plus particulièrement, le bénéficiaire doit disposer de la capacité ou de l'expérience professionnelle requise. Si cette condition n'est pas remplie, la reprise devra impérativement être soumise au régime général de l'autorisation d'exploiter et, par voie de conséquence, aux règles prévues par les articles L. 411-58 et L. 411-59. Par ailleurs, aux termes de la loi, la transmission familiale doit concerner des « biens libres de location au jour de la déclaration » et celle-ci doit être « préalable à la mise en valeur » des terres. En l'absence de dispositions complémentaires limitant ou précisant le caractère « préalable » de cette procédure, il faut donc considérer que le repreneur a la possibilité de déposer sa déclaration jusqu'au moment où il pourra librement disposer de son bien et donc, le cas échéant, jusqu'au départ effectif de l'exploitant en place.

martolourd · Answer

je m'excuse, mais êtes vous agriculteur ou éleveur?
Avez-vous fait par exemple un BPREA: brevet professionnel ...
J'ai des terres 25hectare, j'ai eu à faire un BPREA alors que j'étais déjà éleveuse de chevaux dans une autre vie, déjà rien que pour acheter ces terres avec mon argent, je devais suivre une formation agricole!
Vous revenez toujours aux questions initiales, mais moi je ne trouve aucune réponses qui puissent faire avancer ce débat-demande de conseils!

Répondez clairement, ça aiderait surtout que ce genre de lois ou de régles à suivre, dépendent fortement de la zone géographique.
Dans le JURA et Dans le LOT, c'est incroyable déjà les différences qui existent ne fusse que sur les réglementation des bails agricoles!

martolourd · Answer

ok, lu diplomé

Bail terres agricoles suite à donation

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