Propriété pleine et entiere
poulit
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Bonjour,je suis nue propriétaire d'un bien et mes parents désirent me donner l'usufruit qu'ils détiennent, comment faire?
4 réponses
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Hmm, là le mieux est de voir avec votre notaire^^
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Bonjour,
L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier...) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pouvoir s'en dessaisir.
Il suffit donc qu'il ne fasse pas valoir ce droit.
Ce droit est transmisible c’est-à-dire qu'on peut le vendre, le céder, le donner, même l'hypothéquer. * Si l'on n'est qu'usufruitier : La durée de l'usufruit ne varie pas par cession. Donc, s'il s'agit d'un usufruit viager, il s'éteindra au décès de la ou des personnes pour lesquelles a été créé l'usufruit, même si les personnes à qui elles l'ont cédé sont encore en vie. * Si l'on est plein propriétaire : Le plein propriétaire peut céder un usufruit sur son bien, il devient alors nu propriétaire.
Vos parent peuvent donc aussi vous céder l'usufruit de façon officielle ce qui est quand même mieux pour évité tous litige.
Au quel cas il faudrait allez voir le notaire. -
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Tout dépend de quand a été faite la donation de la nue-propriété, il peuvent faire une donation tous les 6 ans, ensuite leur âge!
La législation juridique et financière évolue en permanence...